Les ventes pyramidales

Entreprises  (livre VI CDE)art. VI.100, 14° CDELien externe et art. VI.109 CDELien externe

Professions libérales  (livre XIV CDE)art. XIV.67, 14° CDELien externe et art. XIV. 76 CDELien externe  

Constitue une pratique commerciale déloyale en toutes circonstances, la pratique commerciale ou professionnelle trompeuse qui a pour objet de créer, exploiter ou promouvoir un système de promotion pyramidale dans lequel le consommateur verse une participation en échange de la possibilité de percevoir une contrepartie provenant plutôt de l’entrée de nouveaux consommateurs dans le système que de la vente ou la consommation de produits.

Les entreprises ou les personnes exerçant une profession libérale ne peuvent pas créer, exploiter ou promouvoir un système de promotion pyramidale dans lequel une entreprise ou une personne exerçant une profession libérale verse une participation en échange de la possibilité de percevoir une contrepartie provenant plutôt de l’entrée de nouvelles entreprises ou de nouvelles personnes exerçant une profession libérale dans le système que de la vente ou la consommation de produits.

Cette pratique commerciale (art. XV.86 CDELien externe) ou professionnelle (art. XV.124/3 CDELien externe) est sanctionnée pénalement.

 

 

 

 

 

 

 

 

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