Ventes publiques

Ces dispositions ne concernent pas les professions libérales

Le livre VI « Pratiques du marché et protection du consommateur » du Code de droit économique (Livre VI CDE), fixe les conditions que doivent respecter les organisateurs de ventes publiques (art. VI.75 et suivants CDELien externe).

Par ailleurs, suite à la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, une définition de l'enchère publique a été introduite (art. I.8, 36° CDELien externe).

Une enchère publique est :

  • une méthode de vente selon laquelle l’entreprise propose aux consommateurs des biens ou des services ;
  • au moyen d’une procédure de mise en concurrence transparente ;
  • dirigée par un officier ministériel chargé de procéder aux opérations de la vente publique ;
  • à laquelle les consommateurs assistent ou peuvent assister en personne,
  • et au terme de laquelle l’adjudicataire est tenu d’acquérir le bien ou le service.

Les règles relatives aux contrats à distance et hors établissement leur sont applicables.

Dans toute annonce, publicité ou tout document se rapportant à l'offre en vente et à la vente publique, l'organisateur mentionne, d'une manière lisible :

  • ses nom et prénom ou sa dénomination sociale ;
  • son domicile ou son siège social ;
  • son numéro d'entreprise.

Seuls des biens usagés peuvent être vendus par le procédé de la vente publique.

Ces ventes doivent avoir lieu dans des locaux exclusivement destinés à cet usage.

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