Ventes publiques

Les articles 65 et suivants de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, fixent les conditions que doivent respecter les organisateurs de ventes publiques.

Seuls des biens usagés peuvent être vendus par le procédé de la vente publique.

Ces ventes doivent avoir lieu dans des locaux exclusivement destinés à cet usage.

Litiges et plaintes

Direction générale du Contrôle et de la Médiation