Ventes en liquidation

Ces dispositions ne concernent pas les professions libérales

Une « vente en liquidation » ou sous une dénomination équivalente est autorisée lorsqu'une circonstance déterminée nécessite l'écoulement accéléré d'un stock ou d'un assortiment de biens.

L’entreprise est tenue de respecter les dispositions du livre VI « Pratiques du marché et protection du consommateur » du Code de droit économique (livre VI CDE). Elle ne doit pas notifier son intention au SPF Economie.

Les articles VI.22 et suivants CDELien externe, fixent les obligations auxquelles les entreprises sont tenues et énumèrent de façon limitative les circonstances dans lesquelles une telle vente peut avoir lieu :

  • décision judiciaire ;
  • décès du vendeur ;
  • reprise d’un commerce ;
  • cessation des activités ;
  • fermeture ou déménagement d'un point de vente ;
  • travaux de rénovation de plus de 20 jours ouvrables ;
  • dégâts graves au stock provoqués par un sinistre ;
  • entrave importante apportée à l’activité (par exemple des travaux dans la rue) ;
  • accès du vendeur à la pension.

En application de l'article VI.23, § 3 CDELien externe, seuls les biens qui font partie du stock de l'entreprise avant le début de la liquidation peuvent être mis en vente ou vendus en liquidation.

Une vente en liquidation est limitée à 5 mois maximum. En cas de liquidation pour cause de pension, la vente est limitée à un an.

Pendant cette vente, l'entreprise est obligée de diminuer ses prix de vente et peut vendre à perte.

L'article VI.29 § 5 CDELien externe, prévoit en outre que la période d'attente avant les soldes n'est pas applicable aux ventes en liquidation.

Liens utiles

Litiges et plaintes

Réglementation

Contact Center

SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie
Contact Center

Rue du Progrès, 50
1210 Bruxelles

Ouvert de 9.00 à 17.00 heures

En savoir plus sur le Contact Center

Tél. : +32 800 120 33
Fax : +32 800 120 57

Suivez le SPF Economie

FacebookLien externeTwitterLien externe