Ventes en liquidation

Une vente sous cette dénomination ou sous une dénomination équivalente est autorisée lorsqu'une circonstance déterminée nécessite l'écoulement accéléré d'un stock ou d'un assortiment de produits.

Les articles 24 et suivants de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, fixent les conditions que le vendeur doit respecter pour annoncer une vente en liquidation.

L'article 24 énumère de façon limitative les circonstances dans lesquelles peut avoir lieu une telle vente (ex. : cessation d’activités, fermeture d'un point de vente, travaux de rénovation de plus de 20 jours ouvrables, etc.).

Une vente en liquidation est limitée à 5 mois maximum. En cas de liquidation pour cause de pension, la vente est limitée à un an.

Pendant cette vente, l'entreprise est obligée de diminuer ses prix de vente et il lui est permis de vendre à perte.

Ce type de vente est administrativement encadré afin de prévenir les abus.

Litiges et plaintes

Direction générale du Contrôle et de la Médiation