Ventes hors établissement ou hors du lieu habituel d'exercice de la profession

Entreprises (livre VI CDE) –art. VI.64 et suivants CDELien externe

Professions libérales (livre XIV CDE) -art. XIV.38 et suivants CDELien externe  

Lorsqu’un contrat est conclu hors établissement ou hors du lieu habituel d’exercice de la profession, le consommateur est notamment protégé par une obligation d'information de l’entreprise ou de la personne exerçant une profession libérale, préalable à la conclusion du contrat, par une obligation de confirmation du contrat conclu ainsi que par un droit de rétractation.

Attention !

Ces dispositions ne s’appliquent pas :

  • aux contrats rédigés par un notaire ou par un huissier de justice dans leur qualité d’officier public ;

  • aux contrats relatifs à l’octroi de l’aide juridique fournie par un avocat en application du Livre III bis du Code Judiciaire ;

  • aux ventes de denrées alimentaires, boissons et autres biens ménagers de consommation courante, livrés lors de tournées fréquentes et régulières au domicile, lieu de résidence ou de travail du consommateur ;

  • aux ventes organisées dans le cadre de manifestations non commerciales et à but exclusivement philanthropique pour autant que leur montant ne dépasse pas 50 euros ;

  • aux contrats de crédits à la consommation soumis à la législation relative au crédit à la consommation ;

  • aux contrats d'assurance.

 Champ d’application

Cette protection s’applique uniquement si la vente est réalisée :

  1. en la présence physique du consommateur et de l’entreprise ou de la personne exerçant une profession libérale, dans un lieu qui n'est pas l’établissement commercial de l’entreprise ou le lieu habituel d’exercice de la profession de la personne exerçant une profession libérale (exemples: au travail, au domicile, dans des espaces publics comme les rues, les halls d'entrée, des galeries, des transports, etc.) ;

  2. suite à une offre du consommateur, dans un lieu qui n'est pas l’établissement commercial de l’entreprise ou le lieu habituel d’exercice de la profession de la personne exerçant une profession libérale ;

  3. dans l'établissement commercial de l’entreprise ou dans le lieu habituel d’exercice de la profession de la personne exerçant une profession libérale ou au moyen d'une technique de communication à distance, immédiatement après que le consommateur a été sollicité personnellement en la présence physique de l’entreprise ou de la personne exerçant une profession libérale et du consommateur, dans un lieu qui n'est pas l’établissement commercial de l’entreprise ou le lieu habituel d’exercice de la profession de la personne exerçant une profession libérale (exemple : achat par Internet immédiatement après une demande en rue) ;

  4. durant une excursion organisée par l’entreprise ou par la personne exerçant une profession libérale dans un but commercial ou dans le but de vendre des biens ou des services au consommateur.

Un établissement commercial est soit:

  • un site commercial immeuble où l’entreprise (exemples : magasin, baraque à frites, etc.) ou un site immeuble où la personne exerçant une profession libérale exerce son activité en permanence ;

  • un site commercial meuble où l’entreprise (magasin saisonnier, etc.) ou un site meuble où la personne exerçant une profession libérale exerce son activité de manière habituelle.

Mesures de protection

Comme pour les contrats à distance, on vise à protéger doublement le consommateur.

Information avant la conclusion du contrat

Entreprisesart. VI.64 CDELien externe

Professions libérales - art. XIV.39 CDELien externe

L’entreprise ou la personne exerçant une profession libérale communique au consommateur, dans un langage clair et compréhensible, sur papier ou avec l'accord du consommateur sur un support durable, les informations suivantes :

  • l'identité de l’entreprise ou de la personne exerçant une profession libérale (nom et numéro d'entreprise), son adresse géographique (pas de boîte postale !), ses numéros de téléphone et fax ainsi que son adresse e-mail;

  • les principales caractéristiques du bien ou du service ;

  • le prix total du bien ou du service toutes taxes et frais supplémentaires éventuels (transport, livraison, affranchissement, etc.) compris, ou à défaut leur mode de calcul, ou la mention qu’ils peuvent être exigibles à défaut de pouvoir être calculés à l’avance ;

  • les modalités de paiement, de livraison ou d'exécution du contrat et la date de livraison ou d'exécution prévue par l’entreprise ou  par la personne exerçant une profession libérale;

  • les conditions, le délai et les modalités du droit de rétractation ainsi que le modèle de formulaire de rétractation (PDF, 289.25 Kb) ;

  • les frais raisonnables à payer à l'entreprise ou à la personne exerçant une profession libérale, en cas de rétractation, lorsque le consommateur a expressément demandé :

    • à l'entreprise, la prestation du service ou la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité non conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée ou de chauffage urbain, pendant le délai de rétractation ;

    • à la personne  exerçant une profession libérale, la prestation du service pendant le délai de rétractation ;

  • la garantie légale de conformité pour les biens.

D'autres informations sont, le cas échéant, également communiquées au consommateur avant la conclusion de tout contrat hors établissement ou hors du lieu habituel d’exercice de la profession : liste complète des informations précontractuelles (PDF, 225.56 Kb).

Ces informations font partie intégrante du contrat conclu hors établissement ou hors du lieu habituel d’exercice de la profession  et ne peuvent être modifiées, sauf si  les parties contractantes en décident autrement de manière expresse.

Si l’entreprise ou la personne exerçant une profession libérale n'a pas respecté ses obligations d'information concernant les frais supplémentaires et autres frais inclus dans le prix total, le consommateur ne devra pas payer ces frais.

La charge de la preuve du respect des obligations d'information incombe à la personne exerçant une profession libérale.

Options par défaut (pré-cochage)

Entreprises –art. VI.41 CDELien externe

Professions libérales -art. XIV.22 CDELien externe

Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat ou une offre, l’entreprise ou la personne exerçant une profession libérale ne peut recourir à des options par défaut pour obtenir son consentement exprès à tout paiement supplémentaire à la rémunération convenue au titre de l'obligation contractuelle principale de l’entreprise ou de la personne exerçant une profession libérale.

Exemple : il est interdit à toute entreprise de prévoir, par exemple, lors de l'achat d'un voyage sur internet, une assurance annulation précochée que le consommateur doit "décocher" pour éviter le paiement d'un supplément au prix de son voyage.

Si l’entreprise ou la personne exerçant une profession libérale n'a pas obtenu le consentement exprès du consommateur mais qu'elle a déduit qu'il est d'accord en ayant recours à des options par défaut qu'il doit rejeter pour éviter tout paiement supplémentaire, le consommateur a droit au remboursement des montants payés.

Exécution partielle du contrat pendant le délai de rétractation

Entreprises –art. VI.65, § 2 CDELien externe

Professions libérales -art. XIV.40, § 2 CDELien externe

Lorsque le consommateur veut que la prestation d'un service ou la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité, non conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ou de chauffage urbain commence pendant le délai de rétractation, il doit en faire la demande expresse à l'entreprise sur un support durable.

Dispositions particulières aux entreprises

Cette disposition s’applique également lorsque le consommateur veut que la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité, non conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ou de chauffage urbain, commence pendant le délai de rétractation.

Confirmation du contrat conclu

Entreprises –art. VI.65, § 2 CDELien externe

Professions libérales -art. XIV.40, § 2 CDELien externe

Les informations précontractuelles font partie intégrante du contrat hors établissement ou hors du lieu habituel d’exercice de la profession et ne peuvent être modifiées, à moins que les parties contractantes n'en décident autrement de manière expresse.

L’entreprise ou la personne exerçant une profession libérale fournit au consommateur une copie du contrat signé ou la confirmation du contrat conclu, sur papier ou avec l'accord du consommateur sur un support durable, y compris le cas échéant la confirmation :

  • de l'accord préalable exprès du consommateur à l'exécution de la fourniture en ligne d'un contenu numérique (non fourni sur un support matériel),
  • et de la reconnaissance par le consommateur de la perte de son droit de rétractation.

Livraison et transfert de risques

Entreprises –art. VI.43 et VI.44 CDELien externe

Professions libérales -art. XIV.24 et XIV.25 CDELien externe

Sauf si le contrat le prévoit expressément, l’entreprise ou la personne exerçant une profession libérale doit livrer les biens en transférant la possession physique de ces biens au consommateur au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.

L'envoi des biens se fait aux risques et périls de l’entreprise ou de la personne exerçant une profession libérale, sauf lorsque le transport est assuré par un transporteur désigné par le consommateur et que ce choix n'a pas été proposé par l’entreprise ou par a personne exerçant une profession libérale.

Pour les contrats prévoyant que l’entreprise ou que la personne exerçant une profession libérale expédie les biens au consommateur, le risque de perte et d'endommagement est transféré au consommateur :

  • à la livraison du bien au transporteur non proposé par l’entreprise ou par la personne exerçant une profession libérale, sans que le consommateur ne perde les droits dont il dispose à l'égard du transporteur ;

  • lorsque le consommateur ou le tiers qu'il a désigné et qui n'est pas le transporteur, prend physiquement possession des biens. 

Coût des appels téléphoniques qui concernent l'exécution d'un contrat déjà conclu

Entreprises –art. VI.40 CDELien externe 

Professions libérales  -art. XIV.21 CDELien externe

Lorsque les appels téléphoniques du consommateur concernent l'exécution d'un contrat déjà conclu, l'entreprise ne peut pas lui facturer le contenu du message en plus du tarif d'appel. 

Le droit de rétractation

Entreprises -art. VI.67 et suivants CDELien externe - art. VI.73 CDELien externe

Professions libérales -art. XIV.41 et suivants CDELien externe - art. XIV.47 CDELien externe

Pour tout contrat hors établissement ou hors du lieu habituel d’exercice de la profession, sauf situations particulières, le consommateur dispose d'un droit de rétractation (PDF, 248.05 Kb).

Les livres VI et XIV du Code prévoient :

  • un délai de rétractation de 14 jours calendrier ;
  • un formulaire (PDF, 289.25 Kb) pouvant être utilisé pour se rétracter facilement ;
  • la possibilité de se rétracter lorsque l'exécution d'un contrat de service a débuté pendant le délai de rétractation ;
  • les modalités de remboursement ;
  • les modalités et coûts éventuels de renvoi des biens ;
  • les situations dans lesquelles le droit de rétractation ne peut pas s'exercer ;
  • ... 

Coût des moyens de paiement

Entreprises –art. VI.42 CDELien externe 

Professions libérales -art. XIV.23 CDELien externe

En cas d'utilisation d'un moyen de paiement, l’entreprise ou la personne exerçant une profession libérale ne peut pas facturer au consommateur des frais supérieurs aux coûts qu'elle supporte pour l'utilisation de ces mêmes moyens. 
  

Dispositions particulières aux entreprises

Protection supplémentaire dans le secteur de l’énergie

Des mesures de protection supplémentaires en cas de vente  hors établissement sont stipulées dans l’accord « le consommateur dans le marché libéralisé de l’électricité et du gaz » (PDF, 496.12 Kb), avec le code de conduite y afférent.

Il est important de souligner que l’accord vise toutes les ventes réalisées en dehors de l’entreprise: il ne s’agit pas uniquement de la vente au domicile du consommateur, mais aussi par exemple de la vente à l’intérieur ou juste à l’extérieur du magasin d’une autre entreprise, les ventes dans des salles privées ou publiques n’appartenant pas à l’entreprise.

Des obligations d’informations spécifiques sont d’application, et il est rappelé que le consommateur a le droit de se rétracter du contrat dans les 14 jours calendrier suivant la réception de la confirmation du fournisseur.

Litiges et plaintes

Infractions à la législation

Le respect de l’application de la législation relative au Code de droit économique est contrôlé par la Direction générale de l’Inspection économique. Vous pouvez lui signaler toute pratique commerciale illégale ou déloyale en vous adressant au « Point de contact » en ligne : pointdecontact.belgique.beLien externe

Régler votre litige à l'amiable ?

Le service de Médiation pour le Consommateur peut vous y aider. Pour y recourir, vous devez avoir tenté au préalable un arrangement amiable (par écrit) avec l’entreprise.

Service de Médiation pour le Consommateur
Boulevard du Roi Albert II 8 boite 1
1000 Bruxelles
Tél. : 02 702 52 20
Fax : 02 808 71 29
E-mail : contact@mediationconsommateur.be
Site web : http://www.mediationconsommateur.beLien externe

Un formulaire en ligne est accessible à l’adresse suivante :
http://www.mediationconsommateur.be/fr/formulaire-de-plainteLien externe

Plaintes et litiges transfrontaliers

Le Centre Européen des Consommateurs dispose d’un service de conseils et d’assistance aux consommateurs en cas de litige avec une entreprise établie dans un autre Etat membre de l’Union européenne, en Norvège ou en Islande.

Centre Européen des Consommateurs
Rue de Hollande, 13
1060 Bruxelles
Tél: +32 (0)2 542 33 89
Fax : 02 542 32 43
E-mail : info@cecbelgique.be
Site Web : http://www.cecbelgique.beLien externe

 

 

Liens utiles

Litiges et plaintes

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