SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie
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1210 Bruxelles
Tél. (n° gratuit) : 0800 120 33
Fax (n° gratuit) : 0800 120 57
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Vente par correspondance
La vente par correspondance est une forme de vente à distance réglementée par les articles 45 et suivants de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur.
Lorsque le consommateur commande par téléphone ou par courrier des produits ou des services sur base d’un catalogue, la réglementation s’applique.
Litiges et plaintes
