Vente par téléphone

La vente par téléphone est une forme de vente à distance réglementée par les articles 45 et suivants de la loi du 06 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur.

Lorsqu’un vendeur contacte téléphoniquement un consommateur pour lui proposer d’acheter ses produits ou ses services, la réglementation applicable aux ventes à distance s’applique.

En outre, le vendeur ou le fournisseur est tenu d'indiquer explicitement au début de toute conversation son identité et le but commercial de son appel.

Lorsque le consommateur a accepté de conclure un contrat qui porte sur un service pour lequel il est d’accord que son exécution commence immédiatement, il ne peut plus y renoncer. Dans ce cas, il doit recevoir une confirmation écrite du contrat qui lui précise qu’il a perdu son droit de renonciation.

Dispositions particulières concernant le contrat de fourniture d’électricité et de gaz

Outre les dispositions légales de la loi relative aux pratiques du marché concernant les contrats conclus à distance, les fournisseurs de gaz et d’électricité doivent respecter des obligations d’informations spécifiques prévus par le code de bonne conduite pour la vente à distance, intégré dans l’Accord « Le consommateur dans le marché libéralisé de l’électricité et du gaz » (PDF, 81.9 Kb).

Le consommateur doit confirmer le contrat en transmettant au fournisseur le contrat signé. Il a le droit de se rétracter dans les 14 jours calendrier qui suivent sa confirmation écrite du contrat (délai légal prévu par la loi du 6 avril 2010 susmentionnée).

En vertu de l’Accord, tant que le consommateur n’a pas renvoyé  le contrat signé, il n’est pas engagé.

Litiges et plaintes

Direction générale du Contrôle et de la Médiation