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Vente par internet
La vente par internet est une forme de vente à distance réglementée par les articles 45 et suivants de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur.
Outre l’ensemble des règles applicables à la vente à distance, le vendeur doit respecter la loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l’information. Cette loi prévoit une obligation d’information renforcée pour les personnes qui achètent des biens ou des services sur internet.
Litiges et plaintes
Liens utiles
Litiges et plaintes
Publications
- Les contrats à distance portant sur les services financiers et la publité non sollicitée
- Loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur (MB 12.04.2010)
Réglementation
- Loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l'information visés à l'article 77 de la Constitution.(MB. 17.03.2003)
- Loi du 6 avril 2010 concernant le règlement de certaines procédures dans le cadre de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur (MB 12.04.2010)
- Loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur (MB 12.04.2010)