Ventes en soldes

Les articles 27 et suivants de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur permettent aux entreprises, deux fois par an, de vendre à prix fortement réduits en utilisant la dénomination « soldes » ou sous une autre dénomination équivalente.

Peuvent seuls être vendus en soldes les biens que l’entreprise a offerts en vente auparavant pendant au moins 30 jours et qui sont toujours en sa possession.

L’entreprise qui vend en solde doit pratiquer des prix réduits. Elle peut également vendre à perte.

Les deux périodes de soldes sont fixées par la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, à savoir :

• du 3 janvier au 31 janvier ;
• et du 1^er juillet au 31 juillet.

Pour les secteurs de l’habillement, de la maroquinerie et des chaussures, la loi interdit d'annoncer des réductions de prix ou de distribuer des bons de valeurs pendant la période qui précède les soldes. Ceci a pour objectif, notamment, de garantir que le prix des produits soldés a réellement subi une baisse et de s’assurer que toutes les entreprises de ces secteurs fassent démarrer les soldes, ensemble, aux dates prévues.

Ces périodes de présoldes sont :

• du 6 décembre au 2 janvier inclus
• et du 6 juin au 30 juin inclus.

Pour d'autres questions sur les ventes en soldes, consultez nos FAQs (PDF, 63.24 Kb).