Bons de valeur et avantages

Les articles 33 à 36 de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur (LPMC) réglementent les titres délivrés avec ou sans un produit ou service, et donnant droit à un remboursement ultérieur total ou partiel du prix ou à une réduction de prix au moment de l’achat même.

Quiconque émet des titres devient débiteur de la créance que les titres représentent, sous la condition de leur émission.

A. Titres donnant droit à un remboursement ultérieur (article 33, LPMC)

Les titres donnant droit à un remboursement ultérieur du prix ou d’une partie du prix sont octroyés à l’achat d’un bien ou d’un service et sont généralement émis par une entreprise autre que celle auprès de laquelle ils sont distribués à l’achat du bien ou du service. Le bénéficiaire du titre peut être tant un consommateur qu’un non-consommateur.

Ils ne peuvent être diffusés que s'ils comportent les mentions suivantes :

1. le nom, l'adresse et, le cas échéant, la forme de société et le numéro d'entreprise de l'émetteur;

2. le montant remboursé;

3. la limite éventuelle de leur durée de validité, sauf si celle-ci est illimitée;

4. les modalités et conditions de remboursement, y compris les démarches que le détenteur du titre doit entreprendre pour obtenir le remboursement et le délai dans lequel le remboursement sera effectué, sauf si ces informations sont communiquées en même temps que le titre dans un document séparé.

B. Titres donnant droit à une réduction au moment de l’achat (bons de valeur)( articles 34 et 35, LPMC)

Le titre visé ici est distribué gratuitement préalablement à tout achat et donne droit à une réduction de prix au moment de l’achat. Il peut être émis par la même entreprise que celle auprès de laquelle le détenteur peut le présenter ou par une autre entreprise. Dans ce dernier cas, il doit mentionner certaines informations afin que l’entreprise auprès de laquelle il est présenté sache à qui s’adresser pour obtenir le remboursement de la réduction octroyée. Sans ces mentions, il ne peut être forcé à accepter le titre.

Les données à mentionner sur le titre sont :

1. le nom, l'adresse et, le cas échéant, la forme de société et le numéro d'entreprise de l'émetteur;

2. le montant de la réduction;

3. les biens ou services qu'il faut acquérir pour pouvoir utiliser le titre;

4. les points de vente où le titre peut être utilisé, sauf s'il peut être utilisé dans tous les points de vente où les biens ou services sont offerts en vente;

5. la durée de validité du titre, sauf si celle-ci est illimitée.

L’absence de mentions sur le titre peut constituer une pratique commerciale déloyale.