Réductions de prix et avantages

Entreprises (livre VI CDE)

Professions libérales (livre XIV CDE)

Lorsqu’elle souhaite faire des promotions commerciales ou des promotions professionnelles notamment sous la forme d’annonces de réduction de prix, toute entreprise ou toute personne exerçant une profession libérale doit respecter l’interdiction des pratiques commerciales ou professionnelles déloyales vis-à-vis des consommateurs.

Ces règles sont destinées à la fois à protéger la concurrence et à garantir l’exactitude de la réduction du prix et la bonne information du consommateur.

Cela signifie qu’une annonce de réduction de prix doit être effective et non trompeuse, c’est-à-dire qu’elle doit être appliquée sur un prix qui a été appliqué précédemment pendant un certain temps. Le consommateur doit bénéficier d’un réel avantage étant donné qu’il prendra ou est susceptible de prendre sa décision d’achat notamment sur cette base.

Il appartient à l’entreprise ou à la personne exerçant une profession libérale de prouver l’exactitude de la réduction annoncée.

En pratique, il faudra déterminer au cas par cas si l’annonce de réduction de prix n’est pas déloyale :

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