Réductions de prix et avantages

Principes

La loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur fixe les conditions que doit respecter une entreprise pour pouvoir annoncer des prix réduits.

Les articles 20 et suivants imposent des règles de fond destinées à la fois à protéger la concurrence et à garantir l’exactitude de la réduction du prix et la bonne information du consommateur :

• l'entreprise doit faire référence au prix le plus bas qu’elle a appliqué pour le même bien dans le même magasin, pendant le mois qui précède. Elle doit pouvoir en apporter la preuve ;
• les annonces de réduction de prix ne peuvent durer moins d’une journée (sauf pour les produits susceptibles de détérioration rapide dont la conservation ne peut plus être assurée) ni plus d’un mois ;
• la date du début de la promotion doit rester affichée pendant toute sa durée ;
• sauf pour les ventes en soldes, en liquidation et pour les produits susceptibles de détérioration rapide dont la conservation ne peut plus être assurée, il est interdit de vendre à perte.

L’indication d’un prix réduit ne peut pas être trompeuse ou équivoque.

L’entreprise doit mentionner le prix de référence. Si elle ne le reprend pas elle doit donner au consommateur les informations lui permettant de le calculer facilement.

Si elle souhaite appliquer un pourcentage uniforme de réduction, elle peut ne mentionner que le prix de référence mais en précisant bien si la réduction a ou non déjà été appliquée.

Elle pourra, par exemple, utiliser les mentions suivantes :

• la mention du nouveau prix à côté du prix antérieur surchargé d'une barre :
  

• les mentions "ancien prix" et "nouveau prix" à côté des montants correspondants :
  
• la mention d'un pourcentage de réduction et du nouveau prix figurant à côté d'un prix antérieur surchargé d'une barre : 
   
• la mention d'un pourcentage uniforme de réduction consentie sur les produits et services ou les catégories de produits concernés par l’annonce. Le consommateur doit être informé de manière claire des produits ou catégories de produits sur lesquels s'appliquent chacun des pourcentages pourcentages et si la réduction a déjà été déduite du prix indiqué. 
  
  
  La mention “à partir de – 20 %” n’est pas acceptable si divers pourcentages de réduction sont appliqués sur l’assortiment.

Comparaison de prix par rapport à un prix appliqué par un concurrent

La référence à un prix appliqué par un concurrent constitue une publicité comparative qui pour être licite doit répondre aux conditions et principes énumérés par la loi (article 19).