Les pratiques commerciales déloyales

La loi du 6 avril 2010 sur les pratiques du commerce et sur l'information et  la protection du consommateur établit une interdiction générale des pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs qui sont contraires à la diligence professionnelle et altèrent (ou sont susceptibles d’altérer) le comportement économique des consommateurs (art. 84, LPMC).

Elle couvre ainsi les comportements malsains que peuvent avoir des entreprises à l’égard des consommateurs, afin de les convaincre d’acheter leur produit.

Ces comportements malsains peuvent concerner des actions, omissions, conduites, démarches ou communications commerciales, y compris la publicitéet le marketing. Ces actes déloyaux peuvent se produire avant, pendant et après une transaction commerciale. Ils émanent d’une entreprise en relation directe avec la promotion, la vente ou la fourniture d’un produit au consommateur.

La loi distingue :

• les actions trompeuses (art. 88 et 89, LPMC) ;
• les omissions trompeuses (art. 90, LPMC) ;
• les pratiques agressives (art. 92 et 93, LPMC).

Afin de garantir une protection des consommateurs plus efficace, la loi établit pour certaines pratiques commerciales déloyales une liste noire de pratiques qui sont réputées, en toutes circonstances :

• trompeuses (art. 91, LPMC) ;
• ou agressives (art. 94, LPMC).

L’Accord « Le consommateur dans le marché libéralisé de l’électricité et du gaz » (PDF, 81.9 Kb) complète la loi du 6 avril 2010 interdisant les pratiques commerciales déloyales. Il vise à protéger les consommateurs contre d’éventuelles pratiques abusives ou informations trompeuses dans leurs relations avec les fournisseurs d’électricité et de gaz.

Dans cette même optique, l’accord a intégré un code de bonne conduite pour la «vente en dehors de l’entreprise» et la «vente à distance» dont le non-respect pourra être considéré dans certains cas comme une pratique commerciale déloyale.