Indication des prix

Les articles 5 à 8 de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur (LPMC) et l'arrêté royal du 30 juin 1996 relatif à l'indication du prix des produits et des services et au bon de commande fixent les règles applicables à l’indication du prix.

Toute entreprise qui offre en vente des produits ou des services doit en indiquer le prix par écrit, d'une manière lisible, apparente et non équivoque. Les prix doivent être indiqués au moins en euros.

Le prix doit être le prix total à payer par le consommateur, c'est-à-dire qui comprend la TVA et toutes les autres taxes ou services que le consommateur doit payer obligatoirement en supplément.

Pour certains produits il faut en plus indiquer leur prix à l’unité de mesure (cfr. AR 30 juin 1996).

Pour les services il y a lieu de distinguer les services homogènes et les services non homogènes.

Les services homogènes sont ceux dont les caractéristiques et les modalités sont identiques ou similaires, indépendamment notamment du moment ou du lieu d'exécution, du prestataire du service ou de la personne à qui ils sont destinés (ex : ramonage d'une cheminée, nettoyage d'un costume, développement d'un film photographique, ...). Dans cette hypothèse, l'entreprise doit reprendre un tarif, présentant les différents services qu'elle offre avec les prix correspondants (cfr AR 30 juin 1996). Pour certaines professions, il existe des modèles réglementés de tarifs (Horeca, services bancaires, coiffure, photographes).

Les services non homogènes, sont ceux qui comportent des particularités propres, dès lors il est impossible d'afficher un tarif. (ex : réparation d'une voiture accidentée, placement d'une toiture, installation d'une véranda,...). Pour ce type de service, le consommateur peut toujours demander à l'entreprise d'établir un devis. Ce devis doit permettre au consommateur d'établir des comparaisons. L’article 17 de l’arrêté royal du 12 juin 1996 en fixe les mentions obligatoires.