Etiquetage

Ces dispositions ne concernent pas les professions libérales

Introduction

Outre l’obligation d’information générale (art. VI.2 CDELien externe), l’obligation d’indication claire du prix et de la quantité, des mentions spécifiques sont également d’application pour certains biens et services. Celles-ci figurent sur l’étiquette. De telles mesures sont prises sur la base de l'article 9 du livre VI "Pratiques du marché et protection du consommateur" du Code de droit économiqueLien externe (art. VI.9 CDE), mais aussi, par exemple, sur la base de la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits

Les règles en matière d’étiquetage concernent surtout les produits alimentaires. Un exemple est le règlement (UE) 1169/2011 du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires qui remplace l'arrêté royal du 13 septembre 1999 relatif à l’étiquetage des denrées alimentaires préemballées, à partir du 13 décembre 2014. Ce règlement réglemente de manière générale les mentions qui doivent figurer sur l’étiquette de toutes les denrées alimentaires préemballées (entre autres la liste des ingrédients, la date de durabilité minimale ou dans le cas de denrées alimentaires très périssables, la date limite de consommation).

Outre les arrêtés royaux stipulant les mentions qui doivent figurer sur l’étiquette, l’usage d’une certaine dénomination est parfois aussi soumise à des règles. Pour les produits textiles, par exemple, on ne peut pas se limiter à mentionner uniquement « laine vierge » ou à indiquer que quelque chose est « pur ».

Exigence linguistique

Si l’étiquetage est réglementé par un arrêté royal, l'art. VI.8 CDELien externe stipule que les mentions qui font l’objet de l’étiquetage sont au moins libellées dans une langue compréhensible pour le consommateur moyen, compte tenu de la région linguistique où les biens et les services sont offerts. Cela vaut également pour les modes d’emploi et les bulletins de garantie.

Litiges et plaintes

Réglementation

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