Délais de rétractation

Lorsque vous faites un achat dans un magasin, vous êtes engagé définitivement et vous ne pouvez pas revenir sur votre décision. Ce n'est que si le vendeur le prévoit, que vous pouvez réaliser un échange ou obtenir le remboursement de votre achat. Dans ce cas, le vendeur fixe lui-même les conditions de ce geste commercial.

Quand disposez-vous d'un délai de rétractation ?

Vous disposez d’un délai de rétractation qui vous permet de changer d'avis, par exemple, lorsque vous avez :

Pour autant que les conditions spécifiques soient remplies, vous pouvez renoncer à votre achat ou à votre engagement sans frais autres que ceux légalement prévus et sans en indiquer les raisons.

Comment se rétracter ?

Afin d'avoir la preuve de votre rétractation, il est préférable de se rétracter par courrier recommandé avant l’expiration du délai (agence matrimoniale, agence immobilière, assurances, crédit à la consommation, timesharing).

Si vous avez conclu un contrat hors établissement ou hors du lieu habituel d'exercice de la profession ou un contrat à distance, vous pouvez vous rétracter du contrat, en informant l'entreprise ou la personne exerçant une profession libérale avant l'expiration du délai :

  • soit, au moyen du formulaire de rétractation (PDF, 289.25 Kb) prévu à cet effet, complété et signé ;
  • soit, au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté exposant clairement la décision de se rétracter du contrat (téléphone, e-mail, etc.) ;
  • soit, en ligne pour autant que l'entreprise ou la personne exerçant une profession libérale le prévoit sur son site internet. Dans ce cas, l'entreprise ou la personne exerçant une profession libérale devra vous envoyer un accusé de réception de votre rétractation, sur un support durable.

Des questions sur le délai de rétractation?

Le Contact Center du SPF Economie est à votre disposition pour y répondre :

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