Interdiction d’imputer des frais supplémentaires en cas de non-domiciliation ou de refus de facture électronique

Pas de clause d’augmentation de prix en cas de refus d’une domiciliation bancaire

De plus en plus d’entreprises imposent le principe de la domiciliation bancaire ou encouragent le paiement via ce système. La domiciliation bancaire comporte de nombreux avantages pour eux : l’entreprise a une bien plus grande certitude d’être payée et le client ne doit plus effectuer d’ordre de virement à chaque fois.

 L’article 74.32 de la loi du 6 avril 2010 (LPMC) interdit d’imputer des frais supplémentaires si l’on refuse d’opter pour une domiciliation.

Cet article est formulé comme suit : « sont abusives, les clauses qui ont pour objet d’augmenter le prix annoncé d’un produit en raison du refus du consommateur de payer par domiciliation bancaire. »

Attention ! On peut néanmoins vous octroyer une remise si vous êtes d’accord de payer par domiciliation.

Pas de clause d’augmentation de prix en cas de refus de facture électronique

La facture n’est pas réglementée de manière générale dans le droit commercial ni dans le droit de la consommation. La délivrance obligatoire d’une facture avec des mentions minimales est uniquement prévue dans le cadre de l’application de la législation sur la TVA. Ceci n’est toutefois valable que dans le cas d’une relation entre assujettis à la TVA, donc entre professionnels.

Dans les cas où la délivrance d’une facture est usuelle ou même obligatoire, il est interdit, en vertu de l’article 75.33  LPMC d’imputer des frais supplémentaires en cas de refus de recevoir cette facture par courrier électronique.