Contrats

Dans la loi relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur (LPMC), qui est également la loi générale pour la protection du consommateur, l’accent en matière de protection du consommateur est surtout mis sur un devoir d’information correct et minimal de l’entreprise à l’égard du consommateur.

C’est uniquement dans le cas où le consommateur est informé de manière adéquate qu’il peut comparer différentes offres les unes avec les autres, d’une part, et que la concurrence est également améliorée, d’autre part.

L’information sur le prix ou le tarif d’un bien ou d'un service est immanquablement une donnée essentielle. Pour certains services, il est difficile de fournir une telle information au préalable, et on prévoit dès lors la possibilité de délivrer un devis au consommateur.

Si un acompte est donné par le consommateur pour la livraison d’un bien ou pour une prestation de services, et que la livraison ou la prestation s’effectue à une date ultérieure, il est obligatoire, en matière de protection du consommateur, de remettre un bon de commande reprenant des mentions minimales.

Enfin, la loi relative aux pratiques du marché comprend aussi une réglementation qui permet de s’opposer aux conditions contractuelles signifiant un avantage trop important pour une des parties. Généralement, il s’agit de conditions stipulées par l’entreprise, qui sont à l’avantage de cette dernière et qui créent de cette manière un déséquilibre manifeste entre les droits et les devoirs des différentes parties