Accords collectifs de consommation

Le chapitre 5 de la loi du 6 avril 2010 relatives aux pratiques du marché et à la protection du consommateur concerne les accords collectifs de consommation crée un cadre légal permettant d'encadrer la corégulation par la fixation de règles auxquelles doit répondre une telle régulation. La loi  fixe un cadre juridique contraignant pour ce qui concerne l’élaboration, le développement et la mise en application d’accords collectifs de consommation.

La loi prévoit que si les organisations siégeant au sein du Conseil de la Consommation le souhaitent unanimement ou à la demande du ministre, des négociations sont entamées au Conseil, qui peuvent  aboutir, si l’unanimité est atteinte et moyennant une procédure particulière, à un accord rendu applicable à l’ensemble du secteur concerné. Le cas échéant, un arrêté royal pourra formellement rendre contraignant cet accord.

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