Codes de bonne conduite

Le droit de la consommation a connu un développement important depuis une vingtaine d'années. De manière générale, la réglementation permet d'atteindre un haut degré de protection du consommateur.

La participation des acteurs socio-économiques à l’élaboration des règles peut être une voie complémentaire efficace. De nouvelles formes de régulation, volontaires, peuvent compléter, si nécessaire, et avec toute la souplesse qu'elles permettent, l'arsenal législatif.

C'est ainsi que dans certains domaines, des codes de conduite, par leur souplesse et leur rapidité, peuvent compléter utilement dans certains cas les formes traditionnelles de régulation.

Les codes de conduite peuvent résulter d'accords négociés par les organisations professionnelles avec les organisations de consommateurs, notamment au sein du Conseil de la Consommation, et/ou les pouvoirs publics ; on parlera alors de « corégulation ». S’il s’agit d’accords négociés uniquement au sein du secteur concerné, on parlera d’ « autorégulation ».

La présente rubrique «Codes de bonne conduite» reprend des codes de conduite, des accords, et des recommandations qui ont fait l'objet d'une négociation entre les organisations professionnelles et les organisations de consommateurs, notamment au sein du Conseil de la Consommation, et/ou les pouvoirs publics.

Codes, accords, recommandations de corégulation :

• Charte en faveur de la clientèle (PDF, 161.82 Kb)

• Code de la publicité écologique (PDF, 59.58 Kb)

• Recommandations du Conseil de la consommation concernant la publicité relative aux fêtes enfantines (Avis C.C.220 sur l'opportunité de réglementer la durée des campagnes publicitaires relatives aux fêtes de Pâques, de Saint-Nicolas et de Noël - 27 juin 2000) (PDF, 23.48 Kb)

• Code de conduite concernant la publicité et le marketing à l'égard des jeunes pour les produits et/ou services bancaires ou d'assurance (PDF, 16.89 Kb)

• Accord concernant le consommateur dans le marché libéralisé de l'électricité et du gaz (PDF, 81.9 Kb)

• Accord sur la création d'un service et d'un collège de médiation «banques-crédit-placement» (PDF, 17.55 Kb)

• Codes de conduite pour la publicité relative aux dépôts d'épargne et aux assurances-vie individuelles (PDF, 15.85 Kb).

En vertu de la loi du 6 avril 2010 sur les pratiques du commerce, les pratiques commerciales déloyales sont interdites. Le non-respect par une entreprise d’un code de conduite  pourra être considéré dans certains cas comme une pratique commerciale déloyale dans la mesure où elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle, et donc non conforme aux usages honnêtes en matière commerciale.

Litiges et plaintes

SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie
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