Codes de bonne conduite

Ces dispositions ne concernent pas les professions libérales

Le droit de la consommation est en perpétuel développement. Le but de cette réglementation est d'atteindre un haut degré de protection du consommateur.

La participation des acteurs socio-économiques à l’élaboration des règles peut être une voie complémentaire efficace. De nouvelles formes de régulation peuvent, si nécessaire, compléter l'arsenal législatif.

Dans certains domaines, des codes de conduite, par leur souplesse et leur rapidité, peuvent compléter utilement les formes traditionnelles de régulation.

Il existe deux types de codes de conduite : l’autorégulation et la corégulation.

Autorégulation

L’autorégulation concerne les d’accords négociés uniquement au sein du secteur spécifié.

Corégulation 

La corégulation concerne les accords négociés par les organisations professionnelles avec les organisations de consommateurs, notamment au sein du Conseil de la Consommation, et/ou les pouvoirs publics.

La présente rubrique « Codes de bonne conduite » reprend des codes de conduite, des accords, et des recommandations qui ont fait l'objet d'une négociation entre les organisations professionnelles et les organisations de consommateurs, notamment au sein du Conseil de la Consommation, et/ou les pouvoirs publics. Ils sont donc seulement le résultat de corégulation.

Codes, accords, recommandations de corégulation

Les pratiques commerciales déloyales sont interdites, en vertu du livre VI « Pratiques du marché et protection du consommateur » du Code de droit économique (Livre VI CDE). Le non-respect par une entreprise d’un code de conduite  pourra être considéré dans certains cas comme une pratique commerciale déloyale dans la mesure où elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle, et donc non conforme aux usages honnêtes en matière commerciale.

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