Clauses abusives

Entreprises(livre VI CDE)  art. VI.82 et suivants CDELien externe

Professions libérales(livre XIV CDE)-  art. XIV.49 et suivants CDELien externe

Introduction

Lorsqu’en tant que consommateur, vous concluez un contrat avec une entreprise ou avec une personne exerçant une profession libérale, vous devez généralement aussi accepter les conditions contractuelles qui sont définies par l’entreprise ou par la personne exerçant une profession libérale comme étant d’application pour le présent contrat.

Avant que vous ne soyez lié par un contrat, l'entreprise ou la personne exerçant une profession libérale doit en premier lieu vous donner des informations claires et compréhensibles, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte, notamment quant aux caractéristiques du produit (biens ou services) que vous souhaitez obtenir, son prix total, les modalités de paiement, etc. ainsi que les conditions générales.

Cette obligation est reprise dans le livre VI et dans le livre XIV du Code de droit économique.

Pour les entreprises, concernant les contrats:

Pour les personnes exerçant une profession libérales, concernant les contrats :

Les conditions contractuelles doivent en outre être claires et compréhensibles. Si une clause ou une condition est équivoque, c’est l’interprétation la plus favorable au consommateur qui primera le cas échéant. L’interprétation peut notamment être fonction des pratiques commerciales ou des pratiques professionnelles en relation directe avec le contrat.

Etant donné que le consommateur ne peut exercer, en règle générale, aucune influence sur les conditions contractuelles applicables au contrat, les abus sont légalement réprimés.

En quoi consistent les clauses abusives ?

Entreprises  -  art. I.8, 22° CDELien externe

Professions libérales –  art. I.8, 20° CDELien externe

Une clause abusive est définie comme : « toute clause ou toute condition dans un contrat entre une entreprise ou une personne exerçant une profession libérale et un consommateur qui, à elle seule ou combinée avec une ou plusieurs autres clauses ou conditions, crée un déséquilibre manifeste entre les droits et les obligations des parties au détriment du consommateur » (Livre I CDE).

Le caractère abusif d’une clause contractuelle est apprécié en tenant compte de la nature des produits (biens ou services) qui font l’objet du contrat et en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion de même qu’à toutes les autres clauses du contrat, ou d’un autre contrat dont il dépend.

 L’appréciation du caractère abusif des clauses ne porte

  • ni sur la définition de l’objet principal du contrat ;

  • ni sur l’adéquation entre le prix et la rémunération d’une part et les biens ou services à fournir en contrepartie, d’autre part ;

  • pour autant que ces clauses soient rédigées de manière claire et compréhensible.

Une clause est donc réputée abusive si elle avantage de façon manifeste, sur le plan juridique, l’entreprise ou la personne exerçant une profession libérale au détriment du consommateur. Elle ne vise donc pas l’égalité économique.

Norme générale de déséquilibre manifeste et liste des clauses interdites en tant que telles

Entreprises –  art. VI.83 CDELien externe

Professions libérales - art. XIV.50 CDELien externe

Outre la définition générale des « clauses abusives », une liste reprend également les clauses qui sont interdites en tant que telles.

La liste des clauses interdites comprend une trentaine de clauses réputées abusives. Les clauses ci-dessous, par exemple, sont abusives et par conséquent interdites et nulles :

  • clauses où l’entreprise ou la personne exerçant une profession libérale se réserve le droit d’augmenter le prix unilatéralement, dans les contrats à durée indéterminée ou à durée déterminée, sans critères objectifs;

  • clauses où l’entreprise ou la personne exerçant une profession libérale se réserve le droit de fixer ou modifier unilatéralement le délai de livraison ;

  • clauses où l’entreprise ou la personne exerçant une profession libérale exclut ou limite beaucoup trop sa responsabilité en cas d’une éventuelle exécution défectueuse ;

  • les « clauses pénales » : il s’agit de clauses qui fixent un montant excessivement élevé dans le cas notamment d’un paiement tardif du consommateur et qui ne cadrent raisonnablement pas avec le préjudice susceptible d’être subi par l’entreprise ou la personne exerçant une profession libérale ;

  • les clauses pénales doivent en outre être réciproques et similaires : si l’entreprise ou la personne exerçant une profession libérale réclame, par exemple, un montant en cas de paiement tardif du consommateur, une clause doit alors également stipuler qu’un montant similaire est octroyé au consommateur en cas de non-respect d’une obligation de l’entreprise ou de la personne exerçant une profession libérale qui y correspond. Par exemple, le non-respect du délai d’exécution d’un service ;

  • ...

Quelle en est la répercussion sur la validité du contrat ?

Le CDE prévoit que toute clause abusive est interdite et nulle. En outre, il est précisé que le contrat reste contraignant pour les parties, s'il peut subsister sans les clauses abusives. Le consommateur ne peut renoncer au bénéfice des droits qui lui sont conférés par la loi.»

Comme expliqué ci-dessus, les clauses abusives ne portent pas sur la définition de l’objet du contrat, ni sur la question de savoir si le prix est raisonnable ou non par rapport à l’objet. Il ne s’agit pas d’égalité économique, mais d’égalité « juridique » au niveau des modalités du contrat.

En principe, il convient de faire uniquement abstraction de la clause imputée et l’essence du contrat reste d’application, à moins que le consommateur puisse démontrer qu’à de telles conditions, il n’aurait pas conclu de contrat.

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Le respect de l’application de la législation relative au Code de droit économique est contrôlé par la Direction générale de l’Inspection économique. Vous pouvez lui signaler toute pratique commerciale illégale ou déloyale en vous adressant au « Point de contact » en ligne : pointdecontact.belgique.beLien externe

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