Achats forcés

Entreprises  (livre VI CDE)art. VI.103, 6° CDELien externe et art. VI.38, alinéa 3 CDELien externe

Professions libérales  (livre XIV CDE)art. XIV.70, 6° CDELien externe et art. XIV.19, alinéa 3 CDELien externe  

Peu importe que vous soyez un consommateur, une entreprise ou un prestataire de profession libérale.

Les entreprises ou les personnes exerçant une profession libérale ne peuvent pas :

  • vous livrer un bien ou un service pour vous inciter à l'acheter s'il n'y a pa eu une demande préalable de votre part ;

  • vous demander de renvoyer le bien ou le service si vous ne souhaitez pas le conserver.

Si vous recevez un bien ou un service sans demande préalable de votre part, vous n’êtes pas tenu :

  • de payer le bien ou le service qui vous est adressé de cette façon ;

  • ni de le renvoyer à l'expéditeur.

Si vous ne réagissez pas, cela ne signifie pas que vous consentez à l’achat.

Litiges et plaintes

Infractions à la législation

Le respect de l’application de la législation relative au Code de droit économique est contrôlé par la Direction générale de l’Inspection économique. Vous pouvez lui signaler toute pratique commerciale illégale ou déloyale en vous adressant au « Point de contact » en ligne : pointdecontact.belgique.beLien externe

Régler votre litige à l'amiable ?

Le service de Médiation pour le Consommateur peut vous y aider. Pour y recourir, vous devez avoir tenté au préalable un arrangement amiable (par écrit) avec l’entreprise.

Service de Médiation pour le Consommateur
Boulevard du Roi Albert II 8 boite 1
1000 Bruxelles
Tél. : 02 702 52 20
Fax : 02 808 71 29
E-mail : contact@mediationconsommateur.be
Site web : http://www.mediationconsommateur.beLien externe

Un formulaire en ligne est accessible à l’adresse suivante :
http://www.mediationconsommateur.be/fr/formulaire-de-plainteLien externe

Plaintes et litiges transfrontaliers

Le Centre Européen des Consommateurs dispose d’un service de conseils et d’assistance aux consommateurs en cas de litige avec une entreprise établie dans un autre Etat membre de l’Union européenne, en Norvège ou en Islande.

Centre Européen des Consommateurs
Rue de Hollande, 13
1060 Bruxelles
Tél: +32 (0)2 542 33 89
Fax : 02 542 32 43
E-mail : info@cecbelgique.be
Site Web :http://www.cecbelgique.beLien externe

 

 

Liens utiles

Litiges et plaintes

Réglementation

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