Achats forcés

Les article 94, 6° et 98 de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, interdisent à toute entreprise, de faire parvenir à une personne, que ce soit un consommateur ou une entreprise, sans demande préalable de sa part, un bien ou un service, en l’invitant à l’acheter ou si elle ne souhaite pas le garder à le renvoyer à l’expéditeur.

En aucun cas, la personne qui le reçoit, ne doit payer le bien ou le service. Elle n’est pas non plus tenue de le renvoyer à l'entreprise.

Une seule exception est prévue : pour les ventes philanthropiques. Dans ce cas, la phrase suivante doit figurer sur les documents qui accompagnent l’envoi : « le destinataire n’a aucune obligation, ni de paiement, ni de renvoi ».