Jeux en ligne

Les jeux en ligne tombent sous l’application de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs s’il s’agit de jeux de hasard au sens de cette loi.

On entend ici tout jeu pour lequel un enjeu de nature quelconque est engagé, ayant pour conséquence, soit la perte de l'enjeu par au moins un des joueurs, soit le gain de quelque nature qu'il soit, au profit d'au moins un des joueurs, ou organisateurs du jeu et pour lequel le hasard est un élément, même accessoire, pour le déroulement du jeu, la détermination du vainqueur ou la fixation du gain.

Dans ce cas, l’exploitant doit disposer d’une licence l’autorisant à proposer des jeux de hasard dans le monde réel et d’une licence complémentaire l’autorisant à proposer des jeux en ligne. La participation à des jeux de hasard via internet – à l’exception des paris – est prohibée pour les personnes de moins de 21 ans et la participation à des paris en ligne est interdite aux mineurs.

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