Droits des utilisateurs d'internet

La confiance dans l'environnement numérique joue un rôle essentiel dans le développement d’internet et de l'économie en ligne. Or, les utilisateurs d’internet sont parfois confrontés à des problèmes en matière de sécurité des paiements ou de respect de la vie privée. Pour répondre à cette problématique, la règlementation nationale et européenne a consacré un ensemble de droits des utilisateurs en ligneLien externeLien externe, dans les domaines suivants :



Sécurité et protection de la vie privée

Une série de règles assure la protection de vos données en ligne, par exemple en ce qui concerne la sécurité de votre ordinateur ou de votre connexion internet, en matière de services en ligne, d’e-mails, de réseaux sociaux,  ou de paiements en ligne.

Se connecter
  • La société qui me fournit l’accès à internet peut-elle savoir quels sites web je consulte ? Si c’est le cas, comment utilise-t-elle ces informations ?

Il est en principe interdit à toute personne, autre que les utilisateurs, d'écouter, d'intercepter, de stocker les communications et les données relatives au trafic qui s’y rapportent, ou de les soumettre à tout autre moyen d'interception ou de surveillance, sans le consentement des utilisateurs concernés.

Services internet & e-mail
  • Télécharger des informations personnelles sur un site web pose-t-il des problèmes de sécurité ?
    Le contenu de mes courriels et conversations téléphoniques sur internet est-il vraiment confidentiel ? Qui peut savoir quels sites web j’ai consultés ? Comment ma vie privée est-elle protégée ?

La règlementation consacre un principe général de confidentialité, des communications effectuées au moyen d'un réseau public de communications et de services de communications électroniques accessibles au public, ainsi que la confidentialité des données relatives au trafic qui s’y rapportent.

Acheter en ligne
  • Une boutique en ligne peut-elle m’obliger à divulguer mes données personnelles ?
    Suis-je autorisé à consulter les informations qu’un site web a enregistrées à mon sujet ? Est-ce que je peux l’obliger à les supprimer ?

Les données personnelles disponibles sur internet, et qui font l’objet d’un traitement sont visées par la loi du 8 décembre 1992 sur la protection de la vie privée qui reconnait des droits aux personnes concernées un droit à l’information quant au sort de ces données, droit d’interroger le responsable du traitement, droit d’accès aux données, droit de rectification, droit d’opposition et droit à l’oubli au-delà du délai nécessaire à la finalité annoncée.

Informations

Certains renseignements doivent obligatoirement être communiqués aux clients par les vendeurs en ligne, les fournisseurs de services en ligne et les fournisseurs d’accès à internet (FAI).

Se connecter
  • Existe-t-il des sites web qui comparent la vitesse et les prix des offres d'accès à internet ?
    Je ne suis pas satisfait de la qualité de ma connexion internet. Quels sont mes droits et que puis-je faire ?

Le site meilleurtarif.beLien externe compare et de détermine le tarif le mieux adapté à vos besoins en fonction de votre profil d’utilisation et de votre dernière facture. Le service de médiation pour les télécommunications traite les plaintes introduites par les clients des entreprises de télécommunication.

Acheter en ligne
  • Quelles informations doivent m'être fournies avant que j’effectue un achat dans un magasin en ligne ?

La vente d’un bien ou d’un service sur internet constitue une catégorie de vente à distance, réglementée par la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection des consommateurs et par la loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l’information. Avant l’achat, le législateur impose des règles strictes concernant la publicité et l’offre de produits et services en ligne, notamment des exigences minimales d'information préalables obligatoires. 

Conditions générales des contrats

Des règles particulières s’appliquent aux contrats conclus par les FAI et aux contrats conclus en ligne, notamment en matière de clauses abusives et de livraison des biens achetés en ligne.

Acheter en ligne
  • Comment m'assurer que l’article que j’ai acheté sur internet sera livré ? Quels sont mes droits ?
    Ai-je le droit de renvoyer les articles que j’ai achetés en ligne s’ils ne me plaisent pas ?
    J’ai fait une erreur en remplissant un formulaire d’achat en ligne, mais le site web ne m’a pas permis de la corriger. Que faire ?

La loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur (LPMC) comporte plusieurs changements en matière de vente sur internet, ayant pour objectif de renforcer la confiance du consommateur en ligne et de favoriser le développement du commerce électronique par les entreprises. 

Publicité et offres sur internet

La règlementation interdit certaines offres, certaines méthodes de publicité et les pratiques commerciales déloyales sur internet.

Services internet & e-mail
  • Je ne veux plus recevoir de courriels cherchant à me vendre des produits. Que puis-je faire ?
    Qu’est-ce que le spam et pourquoi peut-il être dangereux ? Est-ce que je dispose d’une protection juridique contre ce type de messages non sollicités ?
    Comment puis-je arrêter les spams ?

Au regard de la loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l’information, le terme spamming désigne l’envoi de publicités non sollicitées par courrier électronique.
Selon l’article 14 §1er de la loi du 11 mars 2003, « l’utilisation du courrier électronique à des fins de publicité est interdite, sans le consentement préalable, libre, spécifique et informé du destinataire des messages ». C’est ce que l’on appelle le principe de l’opt-in. L’envoi d’une publicité par courrier électronique (smtp, sms, boite vocale) n’est pas comme tel interdit, mais il est conditionné à l’obtention de l’accord préalable du destinataire du message, conforme aux conditions visées par la loi (être libre, spécifique et informé).

Le principe du consentement préalable n’est cependant pas absolu. L’article 1er de l’arrêté royal du 4 avril 2003 visant à réglementer l’envoi de publicités par courrier électronique, autorise l’envoi de courrier électronique comme messages publicitaires sans obtenir de consentement préalable du destinataire lorsque le courrier électronique est envoyé aux clients du prestataire ou lorsque le courrier électronique est envoyé à des personnes morales.

Questions de droits d'auteur

Les utilisateurs d’internet disposent de droits et d’obligations en matière de téléchargement, de copie et de diffusion des fichiers musicaux, films, CD, DVD et livres en ligne.

Services internet & e-mail

Puis-je légalement copier des images et des textes que j’ai trouvés sur internet ?

Acheter en ligne

Puis-je faire une copie d’un fichier média que j’ai acheté en ligne pour mon usage privé ? 
Est-ce qu’il m’est permis de contourner une mesure technique de protection ? 
Pourquoi le nombre de copies que je suis autorisé à faire d’un fichier média est-il limité ? 

Télécharger

Est-ce légal de télécharger des fichiers musique ou vidéo depuis une plate-forme de partage de fichiers ? 
Pourquoi ne puis-je pas jouer sur tous mes appareils une chanson que j’ai légalement téléchargée ?

Télécharger & blogger

Puis-je diffuser des extraits d’un livre ou d’une vidéo commerciale sur mon site web ?
Est-ce que je peux télécharger de la musique sur un réseau de partage de fichiers ?

TV/vidéo en ligne & jeux en ligne
  • Puis-je enregistrer du contenu vidéo et audio en flux continu (streaming) ?

Les œuvres disponibles sur internet, comme par exemple, les textes, les images, les programmes d’ordinateur, la musique, et même les sites web, qui répondent aux conditions légales sont protégées par le droit d’auteur. L’autorisation des ayants droit est donc nécessaire pour copier une photo, télécharger de la musique, reprendre l’article ou les photos d’un autre internaute pour les mettre sur son site, etc. 

Protection des mineurs

Des règles ont été adoptées pour garantir la protection des enfants contre les contenus en ligne préjudiciables.

Personnes handicapées/âgées

Certaines règles permettent de faciliter l'accès et l'utilisation des services en ligne par les personnes âgées et les personnes handicapées.

Recours disponibles

Des règles définissent les procédures de recours et les responsabilités, en cas de contenu illicite en ligne et de biens défectueux vendus sur internet ou dont la publicité est présente en ligne.

Pour en savoir plus

Si vous souhaitez en savoir davantage sur la cybercriminalité, veuillez consulter le « Guide des utilisateurs d’Internet ».

 

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