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Aspects juridiques relatifs à la création d’un site web
Si vous souhaitez vous lancer dans la création d’un site web, il convient – au-delà des aspects techniques et financiers – de prendre en compte les contraintes juridiques dès le début du projet.
Le Guide des titulaires de sites Internet vous aidera dans cette tâche.
Litiges et plaintes
Liens utiles
Litiges et plaintes
Publications
- Guide des titulaires Internet
- Guide pour les utilisateurs d'Internet
- La légalité du marketing viral
- Le spamming en question
Réglementation
- Arrêté royal du 4 avril 2003 visant à règlementer l'envoi de publicités par courrier électronique
- Loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l'information visés à l'article 77 de la Constitution.(MB. 17.03.2003)
- Loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l'information. (MB. 17.03.2003)
- Loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur (MB 12.04.2010)