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Acheter sur Internet
Internet est un outil merveilleux qui vous permet aussi de faire vos achats en ligne.
Lorsque c’est le cas, le législateur impose que vous disposiez de certaines informations et vous reconnait des droits afin que vos achats se fassent dans la transparence et sans difficulté.
Ces informations doivent être données et ces droits sont reconnus à différentes étapes du processus contractuel :
Liens utiles
Publications
Réglementation
- Arrêté royal du 4 avril 2003 visant à règlementer l'envoi de publicités par courrier électronique
- Loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l'information visés à l'article 77 de la Constitution.(MB. 17.03.2003)
- Loi du 6 avril 2010 concernant le règlement de certaines procédures dans le cadre de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur (MB 12.04.2010)
- Loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur (MB 12.04.2010)