Vices cachés

A l’issue des 2 ans de garantie légale,  l’ancien régime des vices cachés s’applique à nouveau (art. 1641 et suivants du Code Civil).

Pour pouvoir invoquer les vices cachés, l'acheteur doit apporter la preuve de l'existence d'un défaut au moment de la vente. Les solutions qui s'offrent alors au client sont plus limitées que le régime de la garantie légale. Il peut uniquement revendiquer une réduction de prix ou une résolution du contrat de vente.

Questions les plus fréquemment posées

Litiges et plaintes

Tribunaux :

• Justice de Paix pour tout litige inférieur ou égal à 1860 euros ;
• Tribunal de Première Instance pour tout litige supérieur à 1860 euros