Conformité

• Le vendeur est tenu de délivrer à l’acheteur un bien conforme au contrat.

Qu’entend-on par conformité ?

Quatre critères ont été définis pour apprécier la conformité. Le bien doit :

• être conforme à la description donnée par le vendeur,
  Ex.: si vous avez commandé une armoire de 3m de long, ce meuble doit avoir les dimensions demandées et ne peut donc être ni plus grand, ni plus petit ;
• être propre à l'usage recherché et déclaré par le consommateur,
  Ex.: si vous achetez un GSM pour bénéficier d'une fonction spécifique et que vous en informez le vendeur, l'appareil doit être équipé de cette fonction ;
• être propre aux usages auxquels servent habituellement les biens du même type,
  Ex.: un robot de cuisine doit pouvoir mixer, hacher, etc. ;
• offrir les prestations et les qualités auxquelles le consommateur peut raisonnablement s'attendre eu égard à la nature du bien et compte tenu des caractéristiques mentionnées sur l’étiquetage et des déclarations du vendeur.

Le vendeur est tenu par la publicité qu'il fait.

Est également assimilée à un défaut de conformité, une mauvaise installation (par exemple d'une cuisine), pour autant qu'elle fasse partie du contrat de vente.

Lorsque le consommateur a fait lui-même une mauvaise installation à cause d'instructions de montage erronées, il existe également un défaut de conformité.

Questions les plus fréquemment posées

Litiges et plaintes

Vous souhaitez porter plainte en tant que consommateur.

• En cas de litiges en Belgique :

  Direction générale du Contrôle et de la Médiation

• En cas de litiges transfrontaliers :

  Centre Européen des Consommateurs (CEC)
  Rue de Hollande, 13
  1060 Bruxelles

  Fax : 02 542 32 43
  E-mail : info@cecbelgique.be