Loi sur la garantie

La loi sur la garantie s'applique aux ventes de biens de consommation faites par un vendeur professionnel à un consommateur qui achète pour un usage privé. 

Quels sont les biens de consommation visés ?

Ce sont tous les objets mobiliers corporels tels que voitures, réfrigérateurs, meubles, animaux, ... à l'exception :

  • de l’eau, du gaz et de l’électricité ;
  • des biens vendus sur saisie ou par autorité de justice.

La garantie légale ne s’applique pas aux biens immobiliers.

Quels défauts sont visés ?

La non-conformité du bien de consommation, c'est-à-dire lorsque le bien livré ne correspond pas à celui demandé ou commandé.

Cependant, le consommateur ne peut invoquer la garantie légale pour des modifications de délais ou de lieu de livraison, ou pour des défauts dont il avait connaissance au moment de la vente.

Quel est le délai de garantie ?

La garantie légale s’applique si la non-conformité est constatée dans les 2 ans à compter de la délivrance du bien.

La garantie légale commence donc à courir à partir de la délivrance du bien au consommateur :

  • Si la constatation est faite dans les six premiers mois, le défaut est présumé exister depuis la livraison. Le vendeur doit prouver le contraire s’il n’est pas d’accord.

  • Si la constatation est faite plus de six mois après la livraison, le consommateur est tenu de prouver l'existence de la non-conformité au moment de la livraison.

Ce délai peut être réduit pour les biens de seconde main mais ne peut toutefois être inférieur à 1 an.

Que devez-vous faire si vous constatez un défaut ?

Informer le vendeur dans les meilleurs délais.

Le contrat peut prévoir un délai pour signaler un défaut au vendeur. Cependant, ce délai  ne peut pas être inférieur à 2 mois.

En principe, l'action du consommateur se prescrit dans un délai d'un an à compter de la constatation du défaut.

De quels droits bénéficiez-vous en tant que consommateur ?

On peut établir une hiérarchie des moyens mis à la disposition du consommateur :

  1. Vous avez le droit à la réparation ou au remplacement sans frais du bien (au choix du consommateur, mais en fonction de ce qui est possible et raisonnable).
  2. Uniquement dans le cas où la réparation ou le remplacement est disproportionné ou impossible, ou ne peut pas être effectué dans un délai raisonnable, vous avez alors le droit d'exiger une réduction de prix ou le remboursement.

Si le défaut est mineur, vous ne pouvez pas exiger le remboursement.

Le délai de garantie peut-il être prolongé ?

  1. Le délai de garantie de 2 ans est suspendu pendant la période de réparation ou de remplacement.

  2. Vous ne bénéficiez pas d'un nouveau délai de garantie de 2 ans mais, le délai déjà entamé reprend cours à partir du moment du remplacement ou de l'achèvement de la réparation.

Questions les plus fréquemment posées

Litiges et plaintes

Infractions à la législation

Le respect de l’application de la législation relative à la garantie est contrôlé par la Direction générale de l’Inspection économique. Vous pouvez lui signaler toute pratique commerciale illégale ou déloyale en vous adressant au « Point de contact » en ligne : pointdecontact.belgique.beLien externe

Régler votre litige à l'amiable ?

Le service de Médiation pour le Consommateur peut vous y aider. Pour y recourir, vous devez avoir tenté au préalable un arrangement amiable (par écrit) avec l’entreprise.

Service de Médiation pour le Consommateur
Boulevard du Roi Albert II 8 boite 1
1000 Bruxelles
Tél. : 02 702 52 20
Fax : 02 808 71 29
E-mail : contact@mediationconsommateur.be
Site web : http://www.mediationconsommateur.beLien externe

Un formulaire en ligne est accessible à l’adresse suivante :
http://www.mediationconsommateur.be/fr/formulaire-de-plainteLien externe

Plaintes et litiges transfrontaliers

Le Centre Européen des Consommateurs dispose d’un service de conseils et d’assistance aux consommateurs en cas de litige avec une entreprise établie dans un autre Etat membre de l’Union européenne, en Norvège ou en Islande.

Centre Européen des Consommateurs
Rue de Hollande, 13
1060 Bruxelles
Tél: +32 (0)2 542 33 89
Fax : 02 542 32 43
E-mail : info@cecbelgique.be
Site Web : http://www.cecbelgique.beLien externe

 

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