Loi sur la garantie
La loi sur la garantie s'applique à partir du 1er septembre 2005 aux ventes de biens de consommation faites par un vendeur professionnel à un consommateur qui achète pour un usage privé.
Quels sont les biens de consommation visés ?
Ce sont tous les objets mobiliers corporels tels que voitures, réfrigérateurs, meubles,…. à l'exception :
- de l’eau, du gaz et de l’électricité ;
- des biens vendus sur saisie ou par autorité de justice ;
- des biens immobiliers.
Quels défauts sont visés ?
La non-conformité du produit, c'est-à-dire lorsque le bien livré ne correspond pas à celui demandé ou commandé.
Cependant, l'acheteur ne peut invoquer la garantie légale pour des modifications de délais ou de lieu de livraison, ou pour des défauts dont il avait connaissance au moment de la vente.
Quel est le délai de garantie ?
La garantie légale peut être invoquée si la non-conformité est constatée dans les 2 ans à compter de la délivrance du bien. La garantie légale commence donc à courir à partir de la délivrance du bien au consommateur.
Si la constatation est faite endéans les six premiers mois, le défaut est présumé exister depuis la livraison. Le vendeur doit prouver le contraire s’il n’est pas d’accord.
Si la constatation est faite plus de six mois après la livraison, le consommateur est tenu de prouver l'existence de la non-conformité au moment de la livraison.
Ce délai peut être réduit pour les biens de seconde main mais ne peut toutefois être inférieur à 1 an.
Que doit faire le consommateur s’il constate un défaut ?
Informer le vendeur dans les meilleurs délais.
La loi ne précise aucun délai pour signaler un défaut mais le contrat peut limiter le délai qui ne peut cependant être inférieur à 2 mois.
En principe, l'action du consommateur se prescrit dans un délai d'un an à compter du constat du défaut.
De quels droits bénéficie le consommateur ?
On peut établir une hiérarchie des moyens mis à la disposition du consommateur :
- Il a le droit d'exiger la réparation ou le remplacement sans frais du bien (au choix du consommateur, mais en fonction de ce qui est possible et raisonnable).
- Uniquement dans le cas où la réparation ou le remplacement est disproportionné ou impossible, ou ne peut être effectué dans un délai raisonnable, le consommateur a le droit d'exiger une réduction de prix ou la résolution du contrat de vente.
La résolution du contrat ne peut être exigée si le défaut est mineur.
Le consommateur peut éventuellement encore obtenir un dédommagement.
Le délai de garantie peut-il être prolongé ?
Le délai de garantie de 2 ans est suspendu pendant la période de réparation ou de remplacement. A l'issue de celle-ci, le consommateur ne bénéficie pas d'un nouveau délai de garantie de 2 ans mais la période déjà entamée reprend cours à partir du moment du remplacement ou de l'achèvement de la réparation.
Questions les plus fréquemment posées
Litiges et plaintes
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