Garantie commerciale ou contractuelle

Outre la garantie légale, la loi  réglemente également la garantie commerciale ou contractuelle.

Quelle différence entre garantie légale et garantie commerciale ?

Garantie légale :

  • Elle est obligatoire : vous y avez automatiquement droit auprès du vendeur final qui vous a vendu le bien.

  • Vous ne devez pas la négocier.

  • Le vendeur ne peut pas limiter cette garantie.

Garantie commerciale

  • La garantie commerciale  n’est pas obligatoire : elle peut être délivrée par le vendeur final ou par le fabricant.

  • La garantie commerciale du vendeur ne peut pas réduire la garantie légale du consommateur final. Elle doit être plus avantageuse que la garantie légale.

Attention : une garantie commerciale ne doit pas avoir une durée de deux ans, contrairement à la garantie légale fournie par le vendeur.

Exemple  : j’ai acheté un nouveau réfrigérateur dans un magasin.

La garantie légale à charge du vendeur est de 2 ans : en cas de défaut de conformité avéré, j’ai droit à la mise en conformité de l’appareil sans frais. Même si le document de garantie commerciale fourni par le fabricant prévoit que seul le compresseur du réfrigérateur est garanti pendant une période de 5 ans (mais ne couvre pas le déplacement et la main-d’œuvre), je ne perds pas ma garantie légale de 2 ans offerte par le vendeur.

Que prévoit la loi en ce qui concerne la garantie commerciale ?

  • La garantie commerciale peut aussi bien être délivrée par le vendeur final que par le fabricant.
  • La garantie commerciale engage celui qui la délivre.
  • La garantie commerciale doit mentionner qu'outre cette garantie, il existe également une garantie légale.
  • La garantie commerciale doit mentionner un certain nombre de données essentielles telles que la durée de la garantie, son champ d'application géographique et le nom et l'adresse de celui qui offre la garantie.

Questions les plus fréquemment posées

Litiges et plaintes

Infractions à la législation

Le respect de l’application de la législation relative à la garantie est contrôlé par la Direction générale de l’Inspection économique. Vous pouvez lui signaler toute pratique commerciale illégale ou déloyale en vous adressant au « Point de contact » en ligne : pointdecontact.belgique.beLien externe

Régler votre litige à l'amiable ?

Le service de Médiation pour le Consommateur peut vous y aider. Pour y recourir, vous devez avoir tenté au préalable un arrangement amiable (par écrit) avec l’entreprise.

Service de Médiation pour le Consommateur
Boulevard du Roi Albert II 8 boite 1
1000 Bruxelles
Tél. : 02 702 52 20
Fax : 02 808 71 29
E-mail : contact@mediationconsommateur.be
Site web : http://www.mediationconsommateur.beLien externe

Un formulaire en ligne est accessible à l’adresse suivante :
http://www.mediationconsommateur.be/fr/formulaire-de-plainteLien externe

Plaintes et litiges transfrontaliers

Le Centre Européen des Consommateurs dispose d’un service de conseils et d’assistance aux consommateurs en cas de litige avec une entreprise établie dans un autre Etat membre de l’Union européenne, en Norvège ou en Islande.

Centre Européen des Consommateurs
Rue de Hollande, 13
1060 Bruxelles
Tél: +32 (0)2 542 33 89
Fax : 02 542 32 43
E-mail : info@cecbelgique.be
Site Web : http://www.cecbelgique.beLien externe

 

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