Garantie commerciale ou contractuelle

Outre la garantie légale, la loi  réglemente également la garantie commerciale ou contractuelle.

Quelle différence entre garantie légale et garantie commerciale ?

Garantie légale : le consommateur y a automatiquement droit vis-à-vis du vendeur final auprès duquel il a acquis le bien. Elle ne doit donc pas être négociée par le consommateur. Le vendeur ne peut limiter cette garantie.

Garantie commerciale : elle peut être délivrée par le vendeur final ou par le fabricant. Elle ne peut pas réduire la garantie légale du consommateur final. Elle doit être plus avantageuse que la garantie légale.

Attention : une garantie commerciale offerte par le fabricant ne doit pas avoir une durée de deux ans, contrairement à la garantie légale fournie par le vendeur.

Exemple  : j’ai acheté un nouveau réfrigérateur dans un magasin. La garantie légale à charge du vendeur est de 2 ans : en cas de défaut de conformité avéré, j’ai droit à la mise en conformité de l’appareil sans frais.

Même si le document de garantie commerciale fourni par le fabricant prévoit que seul le compresseur du réfrigérateur est garanti pendant une période de 5 ans (mais ne couvre pas le déplacement et la main-d’œuvre), je ne perds pas ma garantie légale de 2 ans offerte par le vendeur.

Que prévoit la loi en ce qui concerne la garantie commerciale ?

Les principales dispositions légales sont les suivantes :

• La garantie commerciale peut aussi bien être délivrée par le vendeur final que par le fabricant ;
• La garantie commerciale engage celui qui la délivre ;
• La garantie commerciale doit mentionner qu'outre cette garantie, il existe également une garantie légale ;
• La garantie commerciale doit mentionner un certain nombre de données essentielles telles que la durée de la garantie, son champ d'application géographique et le nom et l'adresse du garant.

Questions les plus fréquemment posées

Litiges et plaintes

Vous souhaitez porter plainte en tant que consommateur.

• En cas de litiges en Belgique :

  Direction générale du Contrôle et de la Médiation

• En cas de litiges transfrontaliers :

  Centre Européen des Consommateurs (CEC)
  Rue de Hollande, 13
  1060 Bruxelles

  Fax : 02 542 32 43
  E-mail : info@cecbelgique.be