Garantie

Quels sont vos droits de consommateur ?

A qui devez-vous vous adresser ?

Vous avez acheté une machine à laver dont le fonctionnement est déjà défectueux après deux mois d'utilisation ; l'armoire qui vous a été livrée n'a pas exactement les dimensions de celle que vous avez commandée; etc.

Ces matières sont réglées par la loi du 1^er  septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation. Cette loi s’applique pour tout achat d’un produit à partir du 1er janvier 2005.

Quels sont vos droits de consommateur ?

Pour tout contrat conclu après le 1^er janvier 2005, le consommateur peut invoquer les nouvelles règles de garantie légale à charge du vendeur : celles-ci prévoient un délai de deux ans de garantie pour tout défaut d'un produit. Pour les biens d'occasion, un délai inférieur à deux ans peut être convenu, sans que ce délai puisse cependant être inférieur à un an.

Cette garantie s'applique à tous les produits vendus par un professionnel à un consommateur agissant à des fins privées. Elle ne s'étend pas aux immeubles.

A qui devez-vous vous adresser ?

Le consommateur doit faire valoir tout défaut de conformité d'un produit (non conformité, absence de qualités auxquelles le consommateur peut raisonnablement s ‘attendre, pannes, etc.) auprès du vendeur final.

Litiges et plaintes

Vous souhaitez porter plainte en tant que consommateur.

• En cas de litiges en Belgique :

  Direction générale du Contrôle et de la Médiation

• En cas de litiges transfrontaliers :

  Centre Européen des Consommateurs (CEC)
  Rue de Hollande, 13
  1060 Bruxelles

  Fax : 02 542 32 43
  E-mail : info@cecbelgique.be