Accords de partenariat et de coopération (APC)

À la fin des années 90, l'Union européenne a conclu neuf accords de partenariat et de coopération semblables avec la Russie et les nouveaux pays indépendants d'Europe orientale, du Caucase méridional et d'Asie centrale: l'Arménie, l'Azerbaïdjan, la Géorgie, le Kazakhstan, le Kirghizstan, la Moldova, l'Ukraine et l'Ouzbékistan.

Objectifs

Ces partenariats ont comme objectifs de fournir un cadre approprié au dialogue politique, de soutenir les efforts de ces pays pour consolider leur démocratie et développer leur économie, d'accompagner leur la transition vers une économie de marché et de promouvoir les échanges et les investissements. Ils aspirent également à jeter les bases d'une coopération dans les domaines législatifs, économique, social, financier, scientifique civil, technologique et de coopération culturelle. Pour la Russie, l'accord veut également créer les conditions nécessaires à l'instauration future d'une zone de libre-échange.

Les principes généraux font référence au respect de la démocratie, des principes du droit international ainsi que des droits de l'homme. L'économie de marché est également un but pour tous les accords.

Dialogue politique

Les accords instaurent également un dialogue politique bilatéral entre l'Union européenne et les différents pays. Ce dialogue a pour but de renforcer les liens entre les parties, de promouvoir une convergence dans leurs positions sur les questions internationales d'intérêt mutuel, de développer la coopération en ce qui concerne la stabilité et la sécurité en Europe ainsi que le respect de la démocratie et des droits de l'homme. Le dialogue se déroulera au niveau ministériel au sein du Conseil de coopération, au niveau parlementaire au sein de la commission parlementaire et au niveau de hauts fonctionnaires. Les voies diplomatiques et les réunions d'experts seront également utilisées dans le cadre de ce dialogue politique.

Les échanges de marchandises

En ce qui concerne les échanges de marchandises, l'UE et les neuf pays cités s'accordent mutuellement le traitement de la nation la plus favorisée une fois que ces pays auront rejoint le l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) et l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Également, ils établissent la liberté de transit de marchandises, via ou à travers leur territoire. Dans le cas des marchandises admises temporairement, chaque partie octroi à l'autre l'exemption des droits et taxes d'importation. Il ne peut exister de restrictions quantitatives à l'importation entre les parties et les marchandises sont échangées au prix du marché. En cas de préjudice ou de son risque à cause des importations, le Conseil de coopération doit rechercher une solution acceptable pour les deux parties. Certains produits textiles ainsi que les matières nucléaires ne sont pas affectés par ces dispositions. Cependant, pour ce qui est du charbon et de l'acier, les dispositions des APC sont valables.

L’emploi et investissements

Parmi les dispositions relatives au commerce et aux investissements, se trouvent les conditions relatives à l'emploi, à l'établissement et à l'activité/exploitation des sociétés, aux prestations transfrontalières de services, aux paiements courants et aux capitaux. En ce qui concerne l'emploi, les parties s'engagent à empêcher la discrimination dans ce domaine de tout ressortissant en provenance d'une des parties, légalement employé dans l'autre. Pour la Russie, des initiatives pour coordonner la sécurité sociale sont énoncées.

Pour ce qui est des sociétés s'installant dans le territoire de l'UE, l'établissement doit se faire avec un traitement non moins favorable que celui accordé aux sociétés d'un pays tiers et l'exploitation doit se faire avec un traitement non moins favorable que celui accordé aux sociétés communautaires. Pour l'exploitation des succursales, le traitement se fait en comparaison avec les conditions des succursales des pays tiers. Pour les sociétés européennes dans un NEI, les conditions d'établissement et d'exploitation ne doivent pas être moins favorables que celles dont jouissent les sociétés les mieux traitées, tant nationales que d'un pays tiers.

Coopération économique

Pour ce qui est de la coopération économique, les domaines sont semblables dans la plupart des APC et se concentrent sur le développement économique et social, le développement des ressources humaines, l'appui aux entreprises (privatisation, investissement et développement des services financiers notamment), l'agriculture et le secteur alimentaire, l'énergie, le transport, le tourisme, la protection de l'environnement, la coopération régionale et la politique monétaire. En substance, le but de cette coopération économique est de contribuer au processus de réforme et de redressement économiques et au développement durable des NEI. Les réformes économiques et sociales sont promues ainsi que la restructuration des systèmes économiques et commerciaux.

On trouve dans chaque APC une liste d'initiatives spécifiques concernant des domaines dénommés ci-dessus et faisant aussi référence aux échanges de biens et de services, à la coopération industrielle, à la construction, à la promotion et protection des investissements, aux marchés publics, au secteur minier et aux matières premières, à la coopération dans le domaine de la science et de la technologie, à l'éducation et la formation, aux services postaux et télécommunications, aux services financiers, à la restructuration et privatisation des entreprises, au développement régional, à la coopération dans le domaine social, au tourisme, aux petites et moyennes entreprises, à l'information et la communication, à la protection des consommateurs, aux douanes, à la coopération dans le domaine statistique et à la science économique.

Les dispositions institutionnelles

Les dispositions institutionnelles instaurent un Conseil de coopération, chargé de superviser la mise en œuvre des accords. Il se réunit au niveau ministériel une fois par an. Le Conseil est assisté par une commission parlementaire de coopération. Les accords sont conclus pour une durée initiale de dix ans, mais ils sont reconduits automatiquement d'année en année après cette période, sauf si l'une des parties s'y oppose. Chaque accord a une série d'annexes et un protocole sur l'assistance mutuelle entre les autorités en matière douanière qui font partie intégrante du texte. La Russie compte également un protocole sur l'institution d'un groupe de contact pour le charbon et l'acier.