La concertation entre l’Etat et les Régions en matière d’énergie

En matière d’énergie, certaines compétences sont du ressort des entités fédérées (les régions) et d’autres du ressort de l’autorité fédérale. 

La politique de l’énergie et la régionalisation

L’article 39 de la Constitution belge (ancien article 107quater) attribue aux organes régionaux la compétence de régler certaines matières dans le ressort et selon le mode qu'elle établit.

La loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 (M.B. du 15/08/1980, p. 9434) et les lois ultérieures qui y apportent des modifications établissent la liste de ces matières.  En ce qui concerne la politique de l’énergie, les matières qui ont été « régionalisées » sont (Article 6 §1er VII.) :

Les aspects régionaux de l’énergie, et en tout cas :

• la distribution et le transport local d’électricité au moyen de réseaux dont la tension nominale est inférieure ou égale à 70.000 volts ;
• la distribution publique de gaz ;
• l’utilisation du grisou et du gaz de hauts fourneaux ;
• les réseaux de distribution de chaleur à distance ;
• la valorisation des terrils ;
• les sources nouvelles d’énergie à l’exception de celles liées à l’énergie nucléaire ;
• la récupération d’énergie par les industries et autres utilisateurs ;
• l’utilisation rationnelle de l’énergie.

L’autorité fédérale est compétente pour les matières dont l’indivisibilité technique et économique requiert une mise en œuvre homogène sur le plan national, à savoir :

• le plan d’équipement national du secteur de l’électricité (transformé depuis en études prospectives électricité et gaz ) ;
• le cycle du combustible nucléaire ;
• les grandes infrastructures de stockage, le transport et la production de l’énergie ;
• les tarifs .

Un accord de coopération

Le 18 décembre 1991 était signé l’accord de coopération entre l’Etat, la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la coordination des activités liées à l’énergie. 

Le groupe de Concertation Etat - Régions pour l'énergie, «CONCERE » fonctionne depuis lors. 

CONCERE : une concertation harmonieuse

Le groupe CONCERE « plénier » se réunit environ tous les mois pour assurer les missions qui lui ont été confiées, et dont certaines sont préparées en groupes de travail :

• organiser la concertation entre l'État et les régions ;
• préserver la cohérence interne des politiques énergétiques des autorités compétentes ;
• centraliser l'information sur l’adaptation de la législation touchant aux matières concernées ;
• promouvoir les échanges d'information entre les autorités compétentes ;
• recueillir les données destinées à répondre aux demandes d'information émanant des organisations internationales et élaborer les bilans énergétiques ;
• composer la délégation belge auprès des organisations internationales ;
• élaborer des positions uniques et logiquement structurées à prendre par la délégation belge dans les instances internationales et plus particulièrement au sein du Conseil de l'UE (par exemple la préparation des Directives européennes).