La sortie du nucléaire

La fission nucléaire dans des réacteurs nucléaires à des fins de production industrielle d’électricité est limitée dans le temps. La loi fixe une extinction graduelle sur le territoire belge.

Base légale

L’extinction graduelle de l’utilisation d’énergie nucléaire à des fins de production industrielle d’électricité sur le territoire belge est réglée par la loi du 31 janvier 2003.  

Champs d’application

La loi a trait :

• aux réacteurs nucléaires existants situés sur le territoire belge destinés à la production industrielle d’électricité par fission nucléaire ;
• aux nouveaux réacteurs nucléaires à construire sur le territoire belges destinés à la production industrielle d’électricité par fission nucléaire.

La loi n’est pas d’application à :

• l’utilisation d’énergie nucléaire dans les réacteurs de recherche nucléaires ;
• l’utilisation d’énergie nucléaire pour la production de radio-isotopes ;
• La fusion nucléaire.

Calendrier

Le scénario d’extinction part d’une durée d’exploitation des réacteurs nucléaires belges de quarante ans.

Les permis d’exploitation des réacteurs nucléaires suivants doivent être arrêtés aux dates indiquées ci-après :

• Doel 1 : 15 février 2015
• Doel 2 : 1^er décembre 2015
• Doel 3 : 1^er octobre 2022
• Doel 4 : 1^er juillet 2025
• Tihange 1 : 1^er octobre 2015
• Tihange 2 : 1^er février 2023
• Tihange 3 : 1^er septembre 2025

Particularités

Le système d’extinction peu être revu :

• par le roi au moyen d’un arrêté pris au conseil des ministres, et
• après avis de la Commission de Régulation de l’Electricité et du Gaz (CREG), et
• en cas de menace de la sécurité d’approvisionnement, et
• en cas de force majeure.