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Commission des provisions nucléaires
Commission des provisions nucléaires
SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Direction générale de l’Energie
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Tél : 02 277 84 64
Fax: 02 277 96 57
E-mail: nuclear@economie.fgov.be
Démantèlement des centrales nucléaires
Dans l’accord du gouvernement du 7 juillet 1999, il était notamment précisé que : “Les provisions pour le démantèlement des centrales nucléaires électriques feront l’objet d’un régime prudentiel. La responsabilité juridique et financière des producteurs inscrite dans la loi reste donc inchangée”.
Le Conseil des Ministres du 7 décembre 2001 a reconnu le besoin de parvenir à un contrôle prudentiel adéquat de l’Etat sur la suffisance des provisions pour le démantèlement des centrales nucléaires, ainsi que de leur gestion en vue de garantir leur disponibilité effective pour la couverture ultérieure des coûts de démantèlement des centrales nucléaires et de gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales nucléaires.
Cette décision a mené la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales (Moniteur belge du 15 juillet 2003).Cette décision a mené la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales (Moniteur belge du 15 juillet 2003).
Contrôle de la gestion des fonds de démantèlement
Les provisions destinées au démantèlement des centrales nucléaires, les fonds dits de démantèlement, ainsi qu’à la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales nucléaires, sont gérées par la société de provisionnement nucléaire Synatom. Le fonds géré par Synatom à cette fin s’élevait le 31 décembre 2008 à 4 905 millions d’euros dont 1 742 millions d’euros sont destinés au démantèlement des centrales nucléaires sur le territoire belge et 3 163 millions d’euros à la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales nucléaires.
Une Commission des provisions nucléaires surveille l’affectation des provisions par la société de provisionnement nucléaire.
La loi portant des dispositions diverses du 25 avril 2007 a modifié la composition et a confié des tâches complémentaires à la Commission des provisions nucléaires.
Contrôle prudentiel de la Commission des provisions nucléaires
La Commission des provisions nucléaires dispose d’une compétence d’avis et de contrôle en ce qui concerne la constitution et la gestion des provisions pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées.
Composition de la Commission
La Commission des provisions nucléaires est composée de :
- membres de plein droit :
- l’administrateur général du Trésorie,
- le président du comité de direction de la Commission de la régulation de l’électricité et du gaz,
- un directeur général du SPF Budget et Contrôle de gestion,
- deux représentants désignés par la Banque nationale de Belgique,
- un directeur général de la Direction générale de l’Energie,
- représentants de l’Etat belge:
- de membres conseillers
- le directeur général de l’Agence fédérale du Contrôle nucléaire,
- le directeur général de l’Organisme national des déchets radioactifs et des matières fissiles enrichies (ONDRAF),
- trois représentants de la société de provisionnement nucléaire Synatom sa.
Rapports annuels (à télécharger au format pdf) :
