Autorisation de transport de produits gazeux et autres par canalisations

La pose et l’exploitation d’une canalisation de transport de produits gazeux et autres nécessite une autorisation octroyée, en vertu d’un arrêté royal du 14 mai 2002, par le ministre qui a l’Energie dans ses attributions.

Pour obtenir cette autorisation, le demandeur doit, outre certaines conditions visant à reconnaître sa capacité technique et financière, fournir un dossier technique qui sera examiné par les différentes administrations et services concernés lors de la consultation organisée par la Direction générale de l’Energie.

L’autorisation est accordée pour une durée de cinquante ans au maximum. La durée peut être réduite, notamment en fonction de la nature du produit à transporter et des dangers spécifiques y afférents.  A l’échéance, le titulaire de l’autorisation doit, soit introduire une demande de prorogation pour une durée de maximum trente ans renouvelable une fois, soit renoncer à son autorisation et prendre toutes les mesures techniques et financières nécessaires en vue de protéger les personnes et l'environnement.  En cas d'impossibilité de garantir suffisamment de moyens financiers, le ministre peut imposer une caution préalable.