Libéralisation du marché du gaz naturel
La libéralisation du marché du gaz naturel cadre dans le développement du marché intérieur européen. Elle a comme but de promouvoir la concurrence entre les producteurs, les importateurs et les fournisseurs et de laisser la liberté de choix en matière de fournisseur de gaz au consommateur.
Depuis le 1er juillet 2007, le marché gazier belge est entièrement libéralisé.
Concurrence
Le but principal de la libéralisation est de promouvoir la concurrence. A cette fin, le marché doit être ouvert afin que les différents acteurs puissent accéder au marché national. C’est la raison pour laquelle les sociétés qui sont actives dans différents segments du marché gazier (gestionnaire de réseau, distributeur, fournisseur) doivent séparer leurs activités (‘unbundling’) afin d’éviter la falsification de la concurrence.
Cadre Légal
Législation européenne
La directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 200 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel détermine la base de libéralisation du marché du gaz
Cette directive détermine entre autres :
- les règles communes en matière de transport, distribution, de livraison et stockage de gaz naturel,
- l’organisation et le fonctionnement du secteur de gaz naturel,
- l’accès au marché,
- les critères et les procédures pour l’attribution de critères et de procédures pour les autorisations de transmission, distribution, livraison et stockage de gaz naturel et la gestion de systèmes.
Implémentation en droit belge
Concrètement cette directive prévoit que :
- les gestionnaires soient nommés pour le réseau de transmission de gaz naturel, l’infrastructure de stockage de gaz naturel et l’infrastructure LNG ;
- les droits et obligations des gestionnaires de réseau soient fixés et que l’indépendance juridique et fonctionnelle des gestionnaires soient garanties pour les activités qui ne sont pas concernées par le transport ;
- le réseau de transport et de distribution soit rendu accessible aux tierces parties, que l’accès au réseau soit régulé et qu’une méthodologie pour la détermination de tarifs pour cet accès ait été fixée ;
- les dispositions soient reprises pour développer l’établissement d’une nouvelle infrastructure ;
- un système adéquat d’obligations de service public soit introduit ;
- qu’une surveillance nationale adéquate de la sécurité de l’approvisionnement en gaz naturel soit mise en œuvre.
L’exécution en est formulée dans la législation.
Organismes de contrôle
Niveau fédéral
Au niveau fédéral, il existe la Commission pour la Régulation de l’Electricité et du Gaz (CREG) qui, comme son nom l’indique, est compétente pour la régulation du marché de l’électricité et du gaz naturel. Elle est responsable du monitoring du marché du gaz naturel et procure des avis aux autorités.
Les compétences de la CREG sont fixées sur une base légale.
Au niveau régional
Au niveau régional les organismes de contrôle compétents sont :
- pour la Flandre : de Vlaamse Reguleringsintstantie voor de Elektriciteits- en gasmarkt (VREG),
- pour la Wallonie : Commission Wallonne pour l'Energie (CWApE),
- pour Bruxelles : Bruxelles Gaz Electricité (BRUGEL).
Les régulateurs régionaux ont, entre autre, comme mission :
- délivrer des autorisations de livraison et de distribution aux fournisseurs sur le marché de l’énergie libéralisé ;
- désigner les gestionnaires des réseaux de distribution ;
- effectuer le suivi du règlement technique (pour la distribution) ;
- émettre des certificats verts ;
- effectuer un contrôle des obligations de service public (principalement quant au social et écologique).
Liens utiles
- Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz
- VREG: le régulateur flamand des marchés du gaz et de l’électricité
- CWAPE: Commission Wallonne Pour l'Energie
- Commission de Régulation pour l'Energie en Région de Bruxelles-Capitale
Réglementation
- Loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations (MB du 07.05.1965)
- Loi du 28 juillet 1987 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations
- Loi du 29 AVRIL 1999 relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité.
- Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses
- Loi du 16 juillet 2001 portant modification de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et du Code des impôts sur les revenus 1992. (MB du 20 juillet 2001)
- Loi-programme du 30 décembre 2001
- Loi-programme du 24 décembre 2002 (Moniteur belge du 31 décembre 2002)
- Loi portant modification de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux
- Loi visant à modifier l'article 15/5 de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations.
- Loi du 1er juin 2005 portant modification de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations (MB du 14.06.2005)
- Loi du 20 juillet 2005 portant des dispositions diverses
- Loi du 27 juillet 2005 organisant les voies de recours contre les décisions prises par la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz
- Loi portant des dispositions diverses
- Loi du 13 février 2006 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement et à la participation du public dans l’élaboration des plans et des programmes relatifs à l’environnement (MB du 10.03.2006)
- Loi du 20 juillet 2006portant des dispositions diverses, article 120 (MB 28/07/2006)
- Loi portant des dispositions diverses
- Loi du premier juillet 2006 portant modification de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité
- Loi du 16 mars 2007 modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport des produits gazeux et autres par canalisations et la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité
- Loi portant des dispositions diverses
- Loi du 8 juin 2008 portant des dispositions diverses
- Arrêté royal du 23 octobre 2002 concernant les obligations de service public dans le marché du gaz naturel
- Arrêté royal du 14 mai 2002 relatif à l'autorisation de transport de produits gazeux et autres par canalisations
- Arrêté royal du 15 avril 2002 relatif à la structure tarifaire générale et aux principes de base et procédures en matière de tarifs et de comptabilité des entreprises de transport de gaz naturel actives sur le territoire belge.
- Arrêté royal du 12 septembre 2001 fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions des articles 3, 9, 11, 12, 19, 20, 21, 27 et 28 de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité.
- Arrêté royal du 12 juin 2001 relatif aux conditions générales de fourniture de gaz naturel et aux conditions d'octroi des autorisations de fourniture de gaz naturel
- Arrêté royal du 3 mai 1999 fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 29 avril 1999
- Arrêté royal du 21 septembre 2000 fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité
- Arrêté royal du 3 mai 1999 fixant les règles applicables au président et aux membres du comité de direction de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz en matière d'incompatibilités et de conflits d'intérêts.
- Arrêté royal du 3 mai 1999 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil général de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz.
- Arrêté royal du 6 octobre 2000 modifiant l'arrêté royal du 3 mai 1999 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil général de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz.
- Arrêté royal du 20 septembre 2001 modifiant l'arrêté royal du 3 mai 1999 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil général de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz.
- Arrêté royal 11 décembre 2003 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil général de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz.
- Arrêté royal du 15 mai 2008 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil général de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz
- Arrêté royal du 3 mai 1999 déléguant au ministre chargé de l'Energie le pouvoir d'accomplir certains actes pour le compte de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz.
