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Code de bonne conduite
La publication de l’arrêté royal du 04 avril 2003 relatif au code de bonne conduite en matière d’accès aux réseaux de transport pour le gaz naturel constitue une étape importante dans le processus de libéralisation du marché du gaz en Belgique. Les règles en matière d’accès au réseau de transport ont été fixées et l’entreprise de transport a été invitée à rédiger une série de documents de base et de les soumettre à la CREG pour approbation. Après cette publication, de nouvelles législations ont été arrêtées (voir la rubrique Réglementation)
Compte tenu de la nouvelle législation et des positions de la Commission européenne, la rédaction d’un nouveau code de bonne conduite est en cours.
Liens utiles
Réglementation
- Arrêté royal du 4 avril 2003 relatif au code de bonne conduite en matière d'accès aux réseaux de transport pour le gaz naturel
- Directive 2003/55/CE concernant les règles communes en vue d’un marché intérieur du gaz naturel compétitif, opérationnel et complet.
- Loi du 1er juin 2005 relative à l’organisation du marché de l’électricité (MB du 14.06.2005)
- Règlement (CE) n° 1775/2005 concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel