Tarif social pour l’électricité et/ou le gaz naturel

Le tarif social pour le gaz naturel et/ou l'électricité, également appelé dans la loi le prix maximum , a débuté en 2004. Grâce au tarif social, certaines personnes physiques ou certains ménages bénéficient de tarifs réduits pour l’électricité et/ou le gaz.

Ce tarif équivaut au tarif commercial le plus bas du marché belge de la fourniture d’électricité et de gaz au moment de sa fixation.

La fixation du tarif est établie tous les six mois par la Commission de Régulation de l’Electricité et du Gaz (CREG) sur base des dispositions figurant dans l’arrêté ministériel du 30 mars 2007.

Le tarif est publié sur les sites Web de la CREG et de la plupart des fournisseurs d’énergie (fournisseurs d’électricité/de gaz naturel et gestionnaires de réseau).  

Dans le passé, en tant qu’ayant droit, vous deviez prendre l’initiative pour pouvoir bénéficier du tarif social, mais depuis 2010 le fournisseur d’énergie applique automatiquement pour la plupart des cas, le tarif social pour l’électricité et/ou le gaz naturel.

Le droit au tarif social 

Le tarif social est attribué aux clients protégés résidentiels, dans le cas où eux-mêmes ou un membre du ménage domicilié à la même adresse appartiennent à une catégorie d’ayant droit. Pour appartenir à une des catégories, vous devez bénéficier d’un droit du CPAS, ou du SPF Sécurité Sociale, ou de l’Office des Pensions (tel que défini dans la loi-programme du 27 avril 2007).

Vous trouverez la liste des catégories d’ayants droit dans le dépliant droit au tarif social (PDF, 279.65 Kb)

Le tarif social n’est pas d’application pour :

• Les résidences secondaires (adresse autre que celle de votre domicile) ;
• Les parties communes d’immeubles à appartements ;
• Les clients professionnels (entreprises, organisations…) ;
• Les clients occasionnels ou raccordements temporaires.

L’application automatique

Depuis 2010, le tarif social est appliqué automatiquement. L’automatisation assure à la plupart des ayants droit l’octroi du tarif social sans qu’ils ne doivent entamer aucune démarche à cette fin.

C’est le SPF Economie qui est en charge du processus d’automatisation ; il communique tous les trois mois aux fournisseurs d’énergie la liste des clients pour lequel le tarif social doit être appliqué, pour quels points de raccordement (contrats) et pour combien de temps.

Via le site Web www.tarifsocial.economie.fgov.be vous pouvez vérifier en ligne si le tarif social vous est automatiquement appliqué, pour quel contrat et pour combien de temps.

Vous trouvez plus d'info sur le fonctionnement de l’application automatique du tarif social pour l’électricité et/ou le gaz naturel sur cette page.

Attestations

Dans le cas où vous n’avez pas obtenu l’application du tarif social de manière automatique et que vous estimez y avoir droit, il vous est toutefois possible d’obtenir une attestation « papier » auprès de l’institution sociale compétente selon la catégorie à laquelle vous appartenez. Cette attestation prouve que vous ou un membre de votre famille appartient à l’une des catégories d’ayant droit au tarif social.

Si vous n’êtes pas le détenteur du droit au tarif social, mais qu’il s’agit d’une personne avec laquelle vous vivez, il se peut que vous deviez fournir comme preuve une composition de ménage avec l’attestation de la personne concernée à votre fournisseur d’énergie.

Si vous ne savez pas à quelle catégorie vous appartenez ou vers quelle institution sociale vous diriger, cliquez sur notre dépliant droit au tarif social (PDF, 279.65 Kb).

Opposition à l’application automatique

Le client protégé résidentiel a le droit de s’opposer au traitement des données relatives à sa personne en vue de l’application automatique de la fourniture d’électricité et/ou de gaz naturel, moyennant une notification datée et signée adressée à son fournisseur d’énergie. Pour pouvoir toujours bénéficier du tarif social en tant qu’ayant droit, il devra dans ce cas transmettre chaque année une attestation papier à son fournisseur d’énergie.

Electricité et/ou gaz naturel

Les fonds du tarif social sont utilisés pour l’électricité ou le gaz naturel, ou les deux :

Pour l'électricité il existe:

• Un  tarif social pour le tarif simple (compteur de jour) ;

• Un tarif social pour le tarif bi-horaire, d'une part pour les heures pleines, d'autre part pour les heures creuses (compteur de jour et de nuit) ;

• Un tarif social pour le tarif social exclusif nuit (uniquement compteur nuit).

Pour le gaz naturel il existe:

• Un tarif social unique.

Compteur à budget:

Si vous disposez d'un compteur à budget, le tarif social vous est également automatiquement accordé.

Fournisseurs:

Le tarif social est le même auprès de tous les fournisseurs dénergie et gestionnaires de réseau et ils sont tenus d'appliquer le tarif social aux clients ayant droit. Vous trouverez ici une liste des fournisseurs et des gestionnaires de réseau (PDF, 8.18 Kb).

Adresses utiles:

• Cellule Energie Sociale du SPF Economie

Direction générale de l'Energie
Energie Sociale
Boulevard du Roi Albert II 16
1000 Bruxelles

Email: soc.ener@economie.fgov.be

• Contact Center du SPF Economie

Tél: 0800 120 33 (entre 9-12h et 13-17h)
Fax: 0800 120 57
E-mail: info.eco@economie.fgov.be

Institutions sociales:

Les institutions sociales suivantes sont compétentes pour décider si vous faites partie d'une des catégories vous permettant de bénéficier du tarif social.:

• SPF Sécurité sociale

Direction générale des personnes handicapées

Centre administratif Botanique

Finance Tower

Boulevard du Jardin Botanique 50 boite 150

1000 Bruxelles

Téléphone: 0800/987.99

E-mail: handiN@minsoc.fed.be

Website: http://www.socialsecurity.fgov.be

• Office National des pensions

Bureau central

Tour du midi

1060 Bruxelles

Téléphone: 0800/50.246

E-mail: info@rvponp.be

Website: http://www.onprvp.fgov.be

• CPAS

Il y a un CPAS dans chaque communes. Vous trouverez leurs coordonnées sur leur site internet.