Tarif social pour l'énergie

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    Attention ! À partir du 1er juillet 2023, le droit à l'intervention majorée (BIM) ne donne plus droit au tarif social pour l'énergie.

    Cette page web concerne uniquement le tarif social fédéral.

    Qu’est-ce que le tarif social pour l’énergie ?

    Le tarif social est une mesure destinée à aider les personnes ou les ménages qui appartiennent à certaines catégories d’ayants droit, à payer leur facture d’énergie.

    Le tarif social correspond à un tarif avantageux pour l’électricité, le gaz naturel ou la chaleur. Il est identique dans toute la Belgique, quel que soit le fournisseur d’énergie ou le gestionnaire de réseau.

    Le tarif est établi quatre fois par an par le régulateur fédéral pour l'énergie, la Commission de Régulation de l’Electricité et du Gaz (CREG). La CREG publie les tarifs chaque trimestre.

    • Pour l’électricité, le tarif social varie selon que le ménage dispose d’un compteur simple (compteur de jour), bihoraire (compteur de jour et de nuit) ou exclusif nuit (uniquement compteur nuit).
    • Pour le gaz naturel et la chaleur, il existe un tarif social unique.

    Le tarif social n'inclut pas les frais fixes ni les frais d'abonnement (les coûts de location pour les compteurs d'électricité et/ou de gaz naturel). Les services supplémentaires, la maintenance par exemple, ne sont pas inclus dans le prix et peuvent donc être facturés séparément par le fournisseur.

    Et si j’ai un compteur à budget ?

    Si votre famille dispose d'un compteur à budget, le tarif social est également accordé si votre famille appartient à une catégorie qui y a droit.

    Pour des informations sur

    • le système de recharge : vous pouvez contacter votre gestionnaire de réseau
    • la facturation : contactez votre fournisseur d’énergie ou votre gestionnaire de réseau : les coordonnées figurent sur votre facture d’énergie

    Quand ai-je droit au tarif social ?

    Pour bénéficier du tarif social, vous devez répondre à une de ces deux conditions :

    • être un client final résidentiel de catégorie 1, 2A, 2B, 2C ou 3. Un client final est un client qui achète de l’énergie pour sa propre consommation, destinée à un usage domestique
    • être locataire d’un appartement social (catégorie 4)

    Quelles catégories donnent-elles droit au tarif social

    Catégorie 1 : vous (ou une personne domiciliée chez vous) recevez (reçoit) une des allocations suivantes du centre public d’action sociale (CPAS) :

    • un revenu d’intégration
    • une aide sociale financière équivalente au revenu d’intégration
    • une aide sociale partiellement ou entièrement prise en charge par l’État
    • une avance sur :
      • la garantie de revenus aux personnes âgées
      • une allocation de personne handicapée

    Catégorie 2A : vous (ou une personne domiciliée chez vous) recevez (reçoit) une des allocations suivantes du SPF Sécurité sociale Direction générale Personnes handicapées (SPF SS DGPH) :

    • une allocation de handicapés en raison d’une incapacité permanente de travail de 65 %
    • une allocation de remplacement de revenus
    • une allocation d’intégration
    • une allocation pour l’aide d’une tierce personne

    Catégorie 2B (régional) : vous (ou une personne domiciliée chez vous) recevez (reçoit) l'allocation suivante

    • en Région wallonne, via les Organismes Assurances Wallons, une allocation d’aide aux personnes âgées 
    • en Région de Bruxelles-Capitale, via Iriscare, une allocation d’aide aux personnes âgées
    • en Communauté germanophone, via le Ministère de la Communauté germanophone, une allocation d’aide aux personnes âgées
    • en Région flamande, via le « Zorgkas » auquel l’ayant droit est affilié, un budget de soins pour les personnes âgées nécessitant des soins (auparavant : allocation pour l’aide aux personnes âgées)

    Catégorie 2C (régional) : vous (ou une personne domiciliée chez vous) recevez (reçoit) l'allocation suivante :

    • en Région wallonne, une allocation familiale supplémentaire pour les enfants souffrant d’une incapacité physique ou mentale avec un score minimum de 4 points dans le pilier 1 de l’échelle médico-sociale (reconnaissance établie par l'AVIQ, paiement par une caisse d'allocation familiale)
    • en Région de Bruxelles-Capitale, une allocation familiale supplémentaire pour les enfants souffrant d’une incapacité physique ou mentale avec un score minimum de 4 points dans le pilier 1 de l’échelle médico-sociale (reconnaissance établie par Iriscare, paiement par une caisse d'allocation familiale)
    • en Communauté germanophone, une allocation familiale supplémentaire pour les enfants souffrant d’une incapacité physique ou mentale avec un score minimum de 4 points dans le pilier 1 de l’échelle médico-sociale (reconnaissance établie par la Dienststelle für Selbstbestimmtes Leben, paiement par un organisme d'allocations familiales)
    • en Région flamande, via « Opgroeien, team Zorgtoeslagevaluatie », un supplément de soins pour enfants ayant un besoin spécifique de soutien avec un score minimum de 4 points dans le pilier 1 de l’échelle médico-sociale (auparavant : allocations familiales majorées)

    Catégorie 3 : vous (ou une personne domiciliée chez vous) recevez (reçoit) une des allocations suivantes du Service fédéral des Pensions (SFP) :

    • la garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA)
    • une allocation d’aide aux personnes âgées
    • une allocation pour personne handicapée sur la base d’une incapacité permanente de travail d’au moins 65 % (une allocation complémentaire ou une allocation de complément du revenu garanti)
    • une allocation pour l’aide d’une tierce personne

    Catégorie 4 : vous êtes locataire d’un appartement social dont le chauffage au gaz naturel ou en chaleur dépend d’une installation collective, dans un immeuble géré par :

    • les sociétés régionales de logement (Vlaamse Maatschappij voor sociaal Wonen, Brussels Gewestelijke Huisvestigingsmaatschappij, Société Walonne du Logement, öffentlicher Wohnungsbau Ostbelgien);
    • les sociétés de logement social agréées par les sociétés régionales de logement 
    • les sociétés de logement social agréées par les gouvernements régionaux (le Vlaamse Woningfonds, le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie, le Fonds du logement de la Région de Bruxelles-Capitale)
    • le CPAS

    Dans quels cas le tarif social ne s’applique-t-il pas ?

    Certaines allocations ne vous donnent pas droit au tarif social pour l’énergie. Par exemple, lorsque vous :

    • recevez une allocation de la mutuelle
    • recevez une allocation d’une assurance
    • recevez une pension du secteur public
    • êtes un bénéficiaire de l’« article 60 » du CPAS
    • êtes en médiation de dettes

    Le tarif social n’est pas d’application pour :

    • les résidences secondaires (adresse autre que celle de votre domicile officiel)
    • les parties communes d’immeubles à appartements
    • les clients professionnels (entreprises, organisations…)
    • les clients occasionnels ou raccordements temporaires

    Que dois-je faire pour bénéficier du tarif social ?

    Vous appartenez à la catégorie 1, 2A, 2B, 2C ou 3 ?

    Le tarif social pour l’énergie vous est accordé dans la majorité des cas de manière automatique. Vous ne devez donc entreprendre aucune démarche.

    Vous êtes un nouvel ayant droit ?

    Si vous appartenez à une catégorie depuis peu, un certain délai peut s’écouler avant que vous  puissiez bénéficier du tarif social.

    Pourquoi ? Le fait que vous soyez un ayant droit n’est pas communiqué immédiatement à votre fournisseur d’énergie. Les fournisseurs d’énergie sont informés tous les 3 mois des ayants droit au tarif social.

    Le droit au tarif social commencera toujours à partir du 1er jour du trimestre au cours duquel la décision confirmant que vous appartenez à une catégorie d’ayant droit a été prise. La date de décision correspond approximativement à la date à laquelle vous avez effectivement touché le premier versement de vos allocations.

    Les dates possibles de début de droit sont donc le 1er janvier, le 1er avril, le 1er juillet ou le 1er octobre et la date de fin est toujours le 31 décembre de l’année en cours.

    Si vous recevez encore une intervention l’année suivante en tant qu’ayant droit, le tarif social pour l’énergie sera normalement à nouveau appliqué automatiquement.

    Vous avez déménagé ?

    Lors d’un changement d'adresse de domicile officiel, votre droit au tarif social n’est pas immédiatement transmis à votre fournisseur d’énergie. En effet, les fournisseurs d’énergie sont informés automatiquement tous les 3 mois des ayants droit au tarif social.

    Le déménagement est officiel uniquement quand l'agent de quartier est passé et qu'après sa visite, votre carte d'identité a été mis à jour.

    Vous avez changé de fournisseur ?

    Lors d’un changement de fournisseur d'énergie, votre droit au tarif social n’est pas immédiatement transmis à votre fournisseur d’énergie. En effet, les fournisseurs d’énergie sont informés automatiquement tous les 3 mois des ayants droit au tarif social.

    Conseils

    • Souscrivez un contrat d'énergie de préférence au nom d’une seule personne.
    • Respectez l'orthographe des coordonnées personnelles (nom, prénom, date de naissance, adresse) telles qu’elles figurent sur la carte d’identité.

    Le tarif social pour l’énergie est un prix qui est fixé par la CREG. Il est donc le même auprès de tous les fournisseurs d’énergie et gestionnaires de réseau.

    Une erreur s’est glissée dans vos coordonnées personnelles au contrat d’énergie ?

    Si un client souscrit un contrat d’énergie avec un nom, un prénom ou une date de naissance qui diffère de ses données personnelles au Registre national (ou sur sa carte d’identité), il ne sera pas possible de relier son contrat à sa personne.

    La qualité des données d'identification des clients auprès de leurs fournisseurs d’énergie est essentielle pour effectuer l’application automatique.

    Conseils pour faciliter le traitement automatique des données

    • Respectez l'orthographe des coordonnées personnelles (nom, prénom, date de naissance, adresse) telles qu’elles figurent sur la carte d’identité, lorsque vous souscrivez le contrat d'énergie.
    • Communiquez toujours le numéro de registre national à votre fournisseur d’énergie, même s’il ne s’agit pas d’une mention obligatoire.
    • Adaptez vos données personnelles auprès de votre fournisseur d’énergie afin qu’elles soient identiques à celles indiquées au Registre national.

    Vous êtes locataire d’un appartement social (catégorie 4) ?

    Vous devez vérifier auprès du propriétaire/gestionnaire de votre immeuble à appartements que le tarif social est appliqué pour l’immeuble. Le propriétaire/gestionnaire de l’immeuble est la personne qui a conclu le contrat avec le fournisseur d’énergie, c’est à lui de faire les démarches pour l'obtention du tarif social.

    Le gestionnaire du bâtiment est responsable de la demande du tarif social auprès du fournisseur d’énergie. Il y a 2 manières de démontrer que le bâtiment répond aux conditions précitées :

    1. Pour les sociétés de logement social, une indication du bâtiment sur le site internet suffit comme justificatif à donner au fournisseur :
    2. Pour les agences immobilières sociales et les CPAS, le gestionnaire doit remplir une déclaration sur l’honneur et la remettre au fournisseur d'énergie. Ce document permettra d’appliquer le tarif social pour l’année civile mentionnée.
      Télécharger un modèle de déclaration sur l'honneur (DOCX, 16.9 Ko)

    Quelles sont les règles d’application du tarif social ?

    Le tarif social est toujours appliqué à partir du premier jour du trimestre au cours duquel la prise d'effet de la décision qu’une personne appartient à une catégorie a été prise. La date de décision correspond approximativement à la date à laquelle vous avez effectivement touché le premier versement de vos allocations.

    Le tarif social est toujours octroyé jusqu’à la fin de l’année civile.

    Si vous percevez toujours une intervention en tant qu’ayant droit l’année suivante, le tarif social pour l’énergie sera normalement à nouveau appliqué automatiquement.

    Les dates possibles de début d’application du tarif social sont le 1er janvier, 1er avril, 1er juillet ou 1er octobre et la date de fin est toujours le 31 décembre de l’année en cours.

    Attention, le tarif social pour la chaleur ne s'applique qu'à partir du 1er juillet 2022 et ne peut donc jamais être accordé plus tôt.

    Application rétroactive?

    Le tarif social de l’énergie peut être appliqué rétroactivement, maximum 2 ans en arrière à partir de la date à laquelle le fournisseur d’énergie actuel a été informé. Si la date de la prise d'effet de la décision remonte à plus d'un trimestre, elle ne peut être demandée que par une attestation des institutions sociales compétentes prouvant l'éligibilité des clients finaux en tant que clients résidentiels protégés (attestation papier).

    Attention, le tarif social chauffage ne s'applique qu'à partir du 1er juillet 2022 et ne peut donc jamais être accordé plus tôt.

    En tant qu’ayant droit, vous ne disposez pas de l’attestation ? Vous pouvez la demander par le biais du Contact Center du SPF Economie.

    Pour une gestion fluide des dossiers, communiquez :

    • votre numéro de registre national
    • votre nom
    • le nom de l’ayant droit 
    • votre adresse
    • votre numéro de client chez le fournisseur d'énergie

    Malgré l'application automatique provisoire du tarif social pour l’énergie, les fournisseurs d'énergie doivent accepter les attestations au moyen desquelles les utilisateurs finaux démontrent qu’ils appartiennent depuis longtemps à l’une des catégories d'ayants droit.

    Le tarif social est-il appliqué de manière automatique ?

    L'application du tarif social pour l’énergie se fait de manière automatique, dans la majorité des cas. L’automatisation assure à la plupart des ayants droit l’octroi du tarif social sans qu’ils ne doivent entreprendre de démarches.

    Depuis 2010, le SPF Economie est chargé de l’application automatique du tarif social.
    Il communique tous les 3 mois aux fournisseurs d’énergie :

    • la liste des clients pour lesquels le tarif social doit être appliqué ;
    • pour quels points de raccordements;
    • pour quelle période.

    Vous pouvez vérifier en ligne si le tarif social vous est appliqué automatiquement, pour quel(s) contrat(s) et pour quelle période via www.tarifsocial.economie.fgov.be.

    Vérifier en ligne

    Vous pouvez également vous adresser au Contact Center ou à la Cellule Energie Sociale du SPF Economie.

    Pour plus d’informations sur le fonctionnement de l’automatisation, consultez le document « Tarif social pour l’électricité et/ou le gaz naturel : fonctionnement de l'automatisation » (PDF, 99.46 Ko).

    Ai-je besoin d’une attestation papier pour le tarif social ? Pourquoi est-elle nécessaire et comment puis-je la demander ?

    Dans certains cas, quelle que soit la catégorie à laquelle vous appartenez (1, 2A, 2B, 2C ou 3), vous ne bénéficiez pas du tarif social.

    Vous devez disposer d’une attestation papier à transmettre à votre fournisseur d’énergie pour bénéficier du tarif social. Cette attestation prouve que vous, ou un membre de votre ménage, appartenez à l’une des catégories d’ayants droit au tarif social.

    Comment faire ? Selon la catégorie à laquelle vous appartenez, vous devez demander l’attestation auprès l’une des institutions sociales compétentes suivantes :

    • le CPAS de votre commune
    • le SPF Sécurité sociale, Direction générale des Personnes handicapées (après le 1er juin pour l’année en cours)
    • het Agentschap Zorg en Gezondheid (« Zorgkas » uniquement en Flandre)
    • le Service fédéral des Pensions
    • Iriscare
    • l’AVIQ

    Coordonnées des institutions sociales.

    L’attestation papier n’est valable que pour l’année de référence mentionnée. Vous devez la renouveler chaque année (si vous n’avez pas obtenu l’application automatique entre-temps).

    Exemples de modèles d'attestation (PDF, 1.13 Mo) valables pour l'obtention du tarif social.

    Si vous n’êtes pas le détenteur du droit au tarif social mais que vous êtes le titulaire du/des contrat(s) d’énergie, et que l'ayant droit est une personne avec laquelle vous êtes domiciliée, votre fournisseur d'énergie peut vous demander de fournir comme preuve supplémentaire une composition de ménage accompagnant l’attestation de la personne concernée.

    Puis-je m’opposer à l’application automatique du tarif social ?

    Vous avez le droit de vous opposer au traitement des données relatives à votre personne en vue de l’application automatique de la fourniture de l’énergie.

    Vous devez adresser à votre (vos) fournisseur(s) d’énergie une notification datée et signée dans laquelle vous précisez vous opposer au traitement automatique de vos données personnelles.

    Si vous êtes ayant droit, vous devez transmettre une attestation papier à votre (vos) fournisseur(s) d’énergie pour obtenir le tarif social.

    Je suis un client protégé en Région flamande ? Où puis je demander une preuve ?

    Certains gestionnaires de réseau en Région flamande proposent

    • des primes pour les investissements d'économie d'énergie, 
    • des réductions à l'achat d'un appareil économiseur d’énergie.

    Pour plus d'informations à ce sujet, contactez votre gestionnaire de réseau. Ses coordonnées figurent sur votre facture d'énergie.

    Sur demande auprès du Contact Center ou via la Cellule Energie Sociale du SPF Economie, vous pouvez obtenir une preuve écrite de votre statut de client protégé si le tarif social pour l’énergie vous est appliqué automatiquement.

    Cette confirmation n'a aucune valeur juridique. Vous ne pouvez donc pas utiliser ces informations pour demander le tarif social à votre fournisseur.

    Existe-t-il d’autres catégories d’ayants droit au tarif social ?

    A côté du tarif social fédéral, il est possible que les régions aient également défini des catégories d’ayants droit.

    Pour en savoir plus, contactez votre CPAS ou votre régulateur régional (CWaPE pour la Région wallonne, BRUGEL pour la Région bruxelloise, VREG pour la Région flamande).

    CWaPE (Commission wallonne pour l'Energie)
    Tél. : 081 33 08 10
    Site web : https://www.cwape.be
    BRUGEL (Régulateur bruxellois pour l’énergie)
    Tél. : 0800 97 198
    E-mail : info@brugel.brussels
    Site web : https://www.brugel.brussels
    VREG (Vlaamse Regulator van de Elektriciteits- en Gasmarkt)
    Tél. : 1700
    E-mail : info@vreg.be
    Site web : www.vreg.be

    Où puis-je m’adresser pour plus d’informations ?

    Des questions sur le tarif social pour l'énergie ?

    Contact Center du SPF Economie

    Tél (gratuit) : 0800 120 33 (de 9h à 17h)
    Fax (gratuit) : 0800 120 57
    E-mail : info.eco@economie.fgov.be

    Cellule Energie Sociale du SPF Economie

    Direction générale de l'Energie
    Energie Sociale
    Boulevard du Roi Albert II 16
    1000 Bruxelles
    E-mail : soc.ener@economie.fgov.be

    Pour une gestion fluide des dossiers, communiquez :

    • votre numéro de registre national
    • votre nom
    • le nom de l’ayant droit
    • votre adresse
    • votre numéro de client chez le fournisseur d'énergie

    Des questions sur le statut social ?

    SPF Sécurité sociale

    Direction générale des Personnes handicapées
    Centre administratif Botanique
    Finance Tower
    Boulevard du Jardin Botanique 50 boîte 150
    1000 Bruxelles
    Tél. : 0800 987 99
    E-mail : formulaire de contact sur le site web
    Site web : handicap.belgium.be

    Service fédéral des Pensions

    Bureau central
    Tour du Midi
    1060 Bruxelles

    Tél. : 1765
    E-mail : formulaire de contact sur le site web
    Site web : www.sfpd.fgov.be

    Centre public d’action sociale

    Il y a un CPAS dans chaque commune. Vous trouverez leurs coordonnées sur leur site internet.

    Zorgkassen (soins personnes âgées)

    Coordonnées des "Zorgkassen in Vlaanderen"

    Opgroeien, team Zorgtoeslagevaluatie (enfant)
    E-mail: zoe.info@kindengezin.be
    Tel. : 02/ 533 13 41.
    Website: www.zorgtoeslagen.be

    Iriscare (APA)
    Site web https://www.myiriscare.brussels/fr/lapa-pour-les-bruxellois/
    E-mail: apa-thab@iriscare.brussels
    Tél. : 0800 35 499 (gratuit)

    Iriscare (enfant)
    Site web : https://www.myiriscare.brussels/fr/supplements-pour-les-enfants-atteint…
    E-mail: autonomie-handicap@iriscare.brussels
    Tél. : 0800 35 499 (gratuit)

    Aviq (APA)
    Site web : www.aviq.be
    E-mail: numerogratuit@aviq.be
    Tél. : 0800/16061

    Aviq (enfant)
    Site web : www.aviq.be
    E-mail: contact.afs@aviq.be
    Tél. : 0800/16061

    Ministère de la Communauté germanophone (APA / enfant)
    Site web : https://ostbelgienfamilie.be
    E-mail: info@selbstbestimmt.be
    Tél. : 0800 900 11

    Des questions sur la facturation ?

    Pour des informations concernant la facturation, vous pouvez contacter votre fournisseur d’énergie ou votre gestionnaire de réseau : leurs coordonnées figurent sur votre facture énergétique.

    Dernière mise à jour
    28 mars 2024