Prix maximum des produits pétroliers

Quoi

Les Ministres compétents pour l’Economie et l’Energie d’une part et la Fédération Pétrolière Belge (FPB 1) d’autre part ont conclu un accord (contrat de programme) afin de fixer les prix maximum de la plupart des produits pétroliers et la manière suivant laquelle ces prix peuvent changer à l’avenir.

Ce contrat de programme (ci-après “CP” ) est d’une part constitué du contrat principal décrivant le cadre général dans lequel les prix maximum doivent être déterminés. Ce CP a été adapté une dernière fois en 2006 et a une durée de trois ans reconductible tacitement pour une nouvelle période de trois ans. Le CP est résiliable à tout moment par chacune des parties, moyennant un préavis de 12 mois à partir de la date de résiliation.

D’autre part il y a “l’Annexe Technique 2” qui accompagne le CP et qui définit les formules de prix sur base d’un prix maximum pour les produits pétroliers les plus importants.

Origine

Le premier CP date de 1974 et résulte de la première crise pétrolière du début des années ‘70.

En raison de la pénurie de pétrole, l’approvisionnement du pays était menacé suite à la lente adaptation des prix maximum des produits pétroliers. A cette époque, les adaptations devaient être approuvées par la Commission des Prix. De cette façon, une disparité est née entre les notations de pétrole sur les marchés internationaux d’une part (= critère du prix d’achat de prix pétroliers) et les prix de vente auxquels les produits pouvaient être vendus sur le marché belge d’autre part.

En 1974 le premier CP a été conclu afin de développer un mécanisme suivant lequel les prix de vente maximum s’adaptent plus rapidement à l’évolution des marchés pétroliers.

Objectif

Le CP détermine les prix maximum pour les produits pétroliers les plus courants au-dessus desquels ces produits ne peuvent plus être vendus.

Le principe de base est que chaque coût pertinent dans la chaîne d’approvisionnement totale est pris en compte dans la structure des prix.

La structure des prix et la mesure suivant laquelle le prix maximum peut changer “automatiquement” sont déterminés de sorte que l’approvisionnement normal de produits pétroliers en Belgique soit garanti.

Justiciabilité

Le CP est d’application à la vente au consommateur final, c.à.d. qu’il n’y a pas de prix maximum pour les compagnies pétrolières entre elles (ces prix en subissent naturellement l’influence).

Comment calcule-t-on le prix maximum ?

Le CP détermine le prix maximum des produits pétroliers suivants:

- Les essences (95 et 98 RON (indice d’octane), 10ppm (indice de soufre);
- Gasoil diesel (10ppm);

- Gasoil chauffage (1000ppm) et gasoil chauffage EXTRA (50ppm) ;
- Pétrole lampant (type A, B en C);

- Propane en bonbonnes et en vrac;

- Butane en bonbonnes; GPL (gaz carburant); gasoil chauffage (1% soufre).

Pour les produits gasoil de chauffage (EXTRA), le pétrole lampant C et le propane en vrac il existe un prix maximum pour les livraisons à partir de 2000 litres et pour les livraisons inférieures à 2000 litres.

Pour les produits gasoil chauffage (EXTRA) et le pétrole lampant C il existe en plus un prix maximum particulier si ces produits sont vendus via une station-essence.

C’est le SPF Economie qui effectue les calculs journaliers et qui les communique via le site internet, par courrier électronique et par fax. Chacun peut se faire enregistrer auprès du SPF Economie et recevoir gratuitement ces informations.

En premier lieu on calcule le prix journalier du produit sur base des paramètres de base et des paramètres liés aux produits.

Paramètres de base de la structure des prix (par produit):

- Notation du produit fini sur les marchés nationaux (Rotterdam); ceci est le prix du produit à la sortie de la raffinerie. Les données de l’Argus Media Ltd. (PDF, 5.06 Kb) (www.argusmedia.com) sont utilisées comme données de base et ceci sur la base d’un contrat avec le Gouvernement Fédéral, conclu en décembre 2009.

- Cours dollar/euro; les notations sont publiées en dollar et doivent être converties en euro.

- Frais de transport (trajet Rotterdam-Anvers); l’acheminement des raffineries belges se passe encore toujours principalement par Rotterdam.

- Assurances et pertes.

Ensuite, selon le produit, il est tenu compte des :

Paramètres liés au produit:

- Marge de distribution: la marge de distribution couvre les frais opérationnels liés à la distribution et la logistique pour acheminer le produit auprès du consommateur final.

Les marges de distribution sont indexées deux fois par an, à savoir le 1/4 et le 1/10.

- Gasoil de chauffage (EXTRA) et pétrole lampant: frais de l’Euromarker (Yellow 124);

- Essences et diesel: coût pour l’addition de biocarburants aux carburants fossiles.

Charges légales:

Ensuite le prix journalier est majoré des charges légales:

- la cotisation au financement pour le maintien de stocks pétroliers stratégiques (valable pour tous les produits sauf les gaz de pétrole liquides). Cette cotisation est indexée 4x par an (1/4-1/7-1/10-1/1);

- la cotisation au Fonds BOFAS (Assainissement du sol des stations-essence) relative aux produits essence et diesel;

- la cotisation au Fonds Social Chauffage, propane en vrac et pétrole lampant C pour les produits de chauffage (gasoil de chauffage (EXTRA), pétrole lampant et propane en vrac);

Incidences du CP sur les prix de vente réellement pratiqués?

Les prix maximum ne sont pas nécessairement représentés par le prix de vente final payé par le consommateur final. Les vendeurs de produits pétroliers accordent souvent une réduction par rapport au tarif maximum. Il est même obligatoire d’afficher la réduction appliquée au regard du prix maximum.

Base légale

La Fédération Pétrolière Belge (FPB) est le porte-parole officiel des principales compagnies pétrolières actives dans le raffinage et la distribution en Belgique. Elle représente 12 membres dont 4 raffineries, 7 entreprises dans la distribution de produits pétroliers et une entreprise de stockage. Ainsi la FPB couvre 100 % de la capacité de raffinage et presque 80 % de la vente de combustibles en Belgique. (www.petrolfed.be).

Si les deux parties en conviennent cette pièce annexe technique peut à tout moment être adaptée au moyen d’un “avenant”, on peut rencontrer rapidement les spécifications de produit ou de modifications d’autres paramètres. 

- les frais totaux d’accises (selon le produit les droits d’accises suivants sont d’application: l’accise, l’accise spéciale, la cotisation de contrôle et la cotisation énergie);

- la TVA (tous les produits sont soumis à un tarif TVA de 21%).

Il est important de souligner que la période au cours de laquelle le prix maximum est d’application varie.

Le mécanisme qui détermine quand le tarif maximum doit changer, est couplé aux fluctuations des notations sur la période des sept jours précédents.

Ainsi il est possible que le tarif maximum d’un certain produit change deux fois sur la même semaine ou reste inchangé pendant deux semaines.