Certificats vert et offshore

L’autorité fédérale a mis en place un panel de mesures destiné à promouvoir la production d’électricité d’origine renouvelable.

Etant compétent pour la promotion de la production d’énergie d’origine renouvelable sur le plateau continental belge (offshore), l’autorité fédérale a instauré un système de certificats offshore associé à un système de prix minimum de rachat des certificats issus de la production d’électricité d’origine renouvelable. Ce système est fonction des technologies considérées, comme l’indique le tableau suivant :

Prix minimum garanti par technologie (Fédéral)

Cette obligation d’achat prend cours à la mise en service de l’installation de production pour une période de 20 ans lorsqu’il s’agit d’éoliennes off-shore, et pour une période de 10 années pour les autres types de technologie.

La loi du 20 juillet 2005 portant des dispositions diverses comprend, en son chapitre IV Energie, une série de dispositions visant à soutenir les projets d’énergie renouvelable off shore. Nous noterons, en particulier, l’article 62 qui:

• stipule que le gestionnaire de réseau finance à hauteur d’un tiers, et pour un maximum de 25 millions €, le coût du câble sous-marin pour chaque projet de 216 MW ou supérieur
• introduit une mesure de soutien  qui permet de limiter le surcoût provoqué par les écarts de production des nouveaux parcs éoliens off-shore, lorsque que ceux-ci n'excèdent pas 30 % par rapport aux puissances nominées (nouvelle législation précisant ce régime en cours d’adoption courant 2008).
• Au cas où une autorité arrêtait le développement d’un projet en cours, l’Etat fédéral garantit la sécurité de l’investissement consenti.