Développement de l’exploitation des sources d’énergie renouvelable en mer du Nord

En Belgique, la compétence de principe en matière d’énergies renouvelables est attribuée aux Régions. Ce principe est tempéré par le fait que les Régions n’exercent leur compétence matérielle que dans la limite de leur sphère de compétence territoriale, et par conséquent pas sur les espaces marins. Conformément au droit maritime international, ceux-ci relèvent de l’autorité fédérale.

C’est donc le Ministre de l’Energie du gouvernement fédéral qui octroie des concessions domaniales pour « la construction et l’exploitation d’installations de production d’électricité à partir de l’eau, des courants  ou des vents, dans les espaces marins sur lesquels la Belgique peut exercer sa juridiction conformément au droit international de la mer ». 

L’arrêté royal du 20 décembre 2000 (M.B. 30.12.2000) définit la procédure et les conditions d’octroi de ces concessions. Les critères pour juger de la pertinence d’un projet sont notamment l’usage optimal ou non d’un domaine public limité affecté à de nombreux usages parfois concurrents et l’emploi des meilleures technologies disponibles.

L’arrêté royal du 17 mai 2004 (M.B.29.06.2004) le complète en délimitant une zone de près de 260 km² destinée à l’implantation de telles installations sur le plateau continental belge en Mer du Nord.  Cet arrêté a été conçu suite à de nombreux recours ou réclamations introduits contre les premiers projets qui ont demandé ou obtenu une concession : certains habitants de la côte ont par exemple estimé que ces premiers projets seraient construits trop près de la côte et dégraderaient fortement la qualité visuelle de leur environnement immédiat. 

Suite à une concertation avec tous les utilisateurs de l’espace marin belge, la zone délimitée par l’arrêté royal du 17 mai 2004 intègre et respecte mieux les différentes contraintes liées à des usages nombreux et parfois incompatibles de la mer du Nord. Elle est donc aussi située à une distance respectable de la côte belge.

L’ arrêté royal du 3 février 2011 (M.B.17.02.2011) modifie l’arrêté précédant suite à une deuxième concertation avec tous les utilisateurs de l’espace marin belge.  Cette modification intègre et respecte mieux les différentes contraintes liées à des usages nombreux et parfois incompatibles de la mer du Nord au niveau de la partie Nord-Ouest de la zone de concession. De ce fait, la surface disponible est réduite à environ 240 km².

Les premières éoliennes offshore

Actuellement, seules des demandes concernant la production d’électricité à partir d’éoliennes ont été introduites. D’autres techniques d’exploitation de l’énergie marine sont toutefois à l’étude, mais encore au stade expérimental ou en phase de démonstration. En Belgique, des projets d’étude sont en cours pour rendre possible la production opérationnelle d’électricité à partir de l’énergie houlomotrice.

Parmi les dossiers de parcs éoliens introduits à ce jour, cinq ont obtenu une concession domaniale : les projets « C-Power » en 2003,  « Northwind » (anciennement « Eldepasco »)  en 2006, « Belwind » en 2007, et « Rentel » et « Norther »  en 2009.

La S.A. C-Power dispose de l’ensemble des autres autorisations et permis nécessaires et à installé ses six premières éoliennes  durant l’été 2008. Cette phase de démonstration est entrée en service en mai 2009. Depuis lors, la S.A. C-Power a commencé la construction d’une seconde phase de 24 éoliennes dont la première production est attendue au premier semestre 2012. La première production de la troisième et dernière phase est attendue pour la seconde moitié de 2013. La S.A. Belwind dispose aussi de l’ensemble des autorisations nécessaires. Une première phase de 55 éoliennes est entrée en production en octobre 2010.

La S.A. Northwind (anciennement Eldepasco) dispose déjà aussi de l’ensemble des autorisations nécessaires.et commencera la construction de son parc éolien début 2012.

La production attendue de ces trois premiers projets aux environs de 2014 s’élèvera à près de 2.8 TWh.

Les autres concessionnaires ont entrepris ou entament les autres procédures administratives en vue d’obtenir les autres autorisations et permis nécessaires (voir ci-après) et envisagent de réaliser la construction de leurs parcs éoliens entre 2015 et 2017, après la réalisation du projet « Stévin » avec lequel Elia, gestionnaire du réseau belge haute tension, prévoit une extension de son réseau 380.000 Volt(s ??) entre Zomergem et Zeebrugge.

Trois demandes d’obtention de concession domaniale ont été introduites pour la zone au dessus du Blighbank. La procédure d’octroi de concession a commencé au premier semestre 2011.

Autorisations fédérales actuellement nécessaires :

• un arrêté ministériel de concession domaniale octroyé par la DG Energie,
• un arrêté ministériel d’autorisation du SPF Environnement découlant de l’étude de l’impact environnemental et couvrant l’installation du parc éolien, la pose du câble et leur exploitation,
• un arrêté ministériel de pose de câbles en mer octroyé par la DG  Energie et une permission de voirie pour l'installation de câbles terrestres est également nécessaire.

Des projets novateurs, intégrant des technologies de pointe

Les particularités remarquables de ces projets pionniers sont notamment le nombre élevé d’éoliennes prévu, le grand éloignement vis-à-vis du littoral et l’importante profondeur de l’eau avant de pouvoir établir les fondations des mâts. Il s’agit donc de projets très ambitieux et novateurs.

Les cinq projets disposant actuellement d’une concession représentent  près de 344 turbines aérogénératrices, une capacité installée de 1460 à 1610 MW sur une surface globale d’environ 130 km².

Dans l’avenir

On peut prévoir que les projets futurs subiront encore des évolutions techniques notables : une hauteur de mats supérieure ou un diamètre de rotor plus grand permettant un nombre d’heures de fonctionnement annuel plus important, une croissance de la puissance unitaire des éoliennes implantées et enfin une possible augmentation de la densité d’implantation en termes de MW par km².

En effet, l’éolienne standard avait une puissance de 2 à 3.6 MW. Le standard actuel en mer est de  6 à 7 MW. Si la densité de référence en 2004 était de 9 à 10 MW par km², les logiciels d’optimisation des parcs éoliens permettent d’envisager à terme de dépasser cette valeur de référence.  L’utilisation de l’espace public mis à disposition deviendra donc meilleure, avec une production électrique augmentée par unité de surface.

Globalement, indépendamment de toute contrainte technique ou de coût pour l’usager final et dans l’état actuel des connaissances, on peut estimer que l’ensemble de la zone délimitée par l’arrêté royal du 17 mai 2004 (tel que modifiée par l’arrêté royal du 3 février 2011) pourrait accueillir une puissance installée supérieure à  2000 MW. Ceci devrait permettre à terme une production de certainement 6.6 TWh environ, permettant de satisfaire près de 7 % de la consommation brute belge d’électricité sans aucune émission de CO₂ et donc permettre aussi de diminuer nos émissions de gaz à effet de serre. Ceci n’est pas négligeable dans le cadre de nos objectifs européens à l’horizon 2020.

Les mesures de soutien prises par le Gouvernement fédéral

L'arrêté royal du 16 juillet 2002 (M.B. 23.08.2002) relatif à « l'établissement de mécanismes visant la promotion de l'électricité produite à partir des sources d'énergie renouvelable » stipule que le gestionnaire du réseau de transport Elia est tenu de racheter tous les certificats verts qu’on lui propose à un prix minimum garanti.

Cet arrêté prévoit aussi un prix minimum garanti pour les certificats verts émis pour la production d’électricité par les éoliennes à construire dans l’espace maritime belge en mer du Nord. Dans l’état actuel de la législation, ces certificats ne sont pas encore acceptés par les Régions, ils ne peuvent donc pas entrer en ligne de compte pour respecter les quotas régionaux imposés aux fournisseurs d’électricité.

Le prix minimum fixé par l’arrêté tel que modifié par l' arrêté royal du 5 octobre 2005 (M.B. 14.10.2005) est garanti durant 20 ans et fixé à 107 euros par MWh pour l’électricité produite par les 216 premiers MW installés de chaque concession, 90 euros pour les suivants.

Notons que l’article 7 §2 de la loi du 29 avril 1999 introduit par la loi programme du 20 juillet 2005 (M.B. 29.07.2005) prévoit aussi que le gestionnaire de réseau Elia finance le coût du câble sous-marin reliant les parcs éoliens à la côte à raison d’un tiers avec un plafond de 25 millions d’euros par projet.

Cette même loi programme prévoit aussi, dans l’éventualité où une autorité arrêtait le développement d’un projet en cours, que l’Etat fédéral garantisse la sécurité de l’investissement consenti.

Une législation en cours d’adoption prévoit encore que la quantité d'énergie correspondant à un pourcentage d'écart de production positif ou négatif inférieur ou égal à 30 % est achetée ou fournie par Elia au prix de référence du marché, diminué ou augmenté de 10 % (cette mesure permet de limiter le surcoût provoqué par les écarts de production des parcs lorsque que ceux-ci n'excèdent pas 30 % par rapport aux puissances nominées à l’avance, le jour précédent).

Suite au Printemps de l’environnement organisé en juin 2008 par le Ministre fédéral Paul Magnette, il a notamment été décidé de procéder à une analyse détaillée des impacts économiques du développement attendu de ce secteur d’activités en Belgique  en termes d’emplois locaux de qualité; d’entreprises participantes, de déploiement industriel et commercial, d’exportations de technologies et de know-how.