Prix sociaux maximaux pour la fourniture d’électricité et de gaz naturel

Que sont les prix sociaux maximaux pour l’électricité et le gaz naturel ?

Certaines personnes physiques et certains ménages bénéficient de tarifs d’électricité et de gaz réduits. Ce sont les prix sociaux maximaux, ce qu’on a appelé les « tarifs sociaux ».

Le prix social maximum est fixé par la loi et offre le tarif commercial le plus bas du marché au moment de sa fixation. Pour de plus amples informations concernant la fixation du prix maximum, veuillez consulter l’Arrêté ministériel du 30 mars 2007.

Le prix social maximum, établi pour une période de six mois par la CREG, est publié sur les sites Internet de la CREG, des fournisseurs d’électricité et de gaz naturel et sur celui des gestionnaires de réseaux de distribution (appelés ci-après « fournisseurs d’énergie »).

Pour  l’électricité, il existe :

• un prix social maximum pour le tarif simple (compteur jour) ;
• des prix sociaux maximaux pour tarif bi horaire : d’une part pour les heures de pointe, d’autre part pour les heures creuses (compteur de jour et de nuit) ;
• un prix social maximum pour le tarif exclusif nuit (uniquement compteur nuit).

Pour le gaz naturel, il n’y a qu’un seul tarif social maximal.

Remarque : si vous disposez d’un compteur-budget, vous pouvez obtenir le prix social maximum.

Quel que soit votre fournisseur, il doit offrir le prix social maximum. Ce tarif est en effet identique pour tous les fournisseurs.

Qui a droit à des prix sociaux maximaux?

Les prix sociaux maximaux sont d’application pour les clients résidentiels protégés à revenus modestes ou en situation précaire, tel qu’indiqué dans la loi programme du 27 avril 2007.

Il s’agit, entre autres, des consommateurs, d’ascendant ou de descendant vivant sous le même toit que ceux-ci bénéficiant, par exemple :

1. du revenu d'intégration sociale ;
2. du revenu garanti aux personnes âgées ;
3. d'une allocation de remplacement de revenus pour personne handicapée ;
4. d'une allocation d'intégration pour personnes handicapées ;
5. d'une allocation d'aide aux personnes âgées ;
6. d'une allocation d'handicapé suite à une incapacité permanente de travail ou d'une invalidité d'au moins 65 % ;
7. d'une allocation pour l'aide d'une personne tierce ;
8. d'une avance sur l'une des prestations visées ci-dessus, accordée par le CPAS ;
9. …

Comment pouvez-vous obtenir le prix social maximum?

Avant le 1^er juillet 2009, vous deviez vous-même demander les prix sociaux maximaux en introduisant une attestation écrite auprès de votre fournisseur d’énergie. Cette attestation prouvait que vous apparteniez à une des catégories susmentionnées, ayant droit au tarif social.

Si le droit à un prix social maximum ne vous était pas accordé personnellement, mais à une personne avec laquelle vous cohabitez, vous deviez en outre produire une attestation de composition de ménage. Dans ce cas vous deviez par conséquent ajouter la preuve que vous même ou toute personne demeurant sous le même toit appartenait à une des catégories susmentionnées.

Cette procédure était complexe et prenait du temps. De plus, chaque année ces attestations devaient être réintroduites auprès des fournisseurs d’énergie.

Depuis le 1^er juillet 2009, cette procédure a été complétée par une procédure automatique. Celle-ci attribue à ceux qui n’en ont pas fait la demande le prix social maximum.

Le SPF Economie collecte les données auprès des diverses instances (fournisseur d‘énergie, Registre national, Banque Carrefour de la Sécurité Sociale) et informe le fournisseur concerné quand le prix social maximum n’a pas été appliqué au client résidentiel.

Nonobstant l’application automatique des prix sociaux maximaux pour la fourniture d’électricité et de gaz naturel, les fournisseurs d’énergie sont tenus d’accepter les attestations. Au moyen de cette attestation les clients résidentiels prouvent qu’ils appartiennent à l’une des catégories susmentionnées. Chaque fournisseur tient une liste des clients ayant procuré une attestation sociale, à la disposition du SPF Economie.

A partir du 1^er janvier 2010,  grâce à l’automatisation, le client résidentiel ne sera plus tenu de soumettre une attestation à son fournisseur pour bénéficier de prix sociaux maximaux. La procédure avec attestation restera néanmoins possible.

Le client résidentiel a bien entendu le droit de s’opposer, gratuitement, au traitement des données relatives à sa personne en vue de l’attribution automatique des prix sociaux maximaux pour la fourniture d’électricité et de gaz naturel. Il lui suffit de renvoyer une lettre datée et signée adressée à son fournisseur, indiquant son opposition à la transmission de ses données.

Adresses utiles où vous pouvez vous procurer les attestations

SPF Sécurité Sociale
Direction générale Personnes handicapées
Finance Tower
Avenue du Jardin Botanique, 50, bte 150
1000 Bruxelles
Tél.: 02 507 87 99
E-mail : handif@minsoc.fed.be

Office national des Pensions
Administration centrale
Tour du Midi
Place Bara
1060 Bruxelles
Tél.: 0800 50 246
E-mail : info@rvponp.fgov.be

Le CPAS de votre commune

Vous devrez joindre cette attestation au formulaire fourni par votre fournisseur d’électricité et de gaz naturel.