Transport d’électricité

Conformément à l’article 8 de la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité, la gestion du réseau de transport est assurée par un gestionnaire unique, la SA Elia System Operateur (ELIA), qui a été désignée par un arrêté ministériel du 13 septembre 2002 (MB 17.09.2002).

Le gestionnaire du réseau est chargé notamment des tâches suivantes :

1. l'exploitation du réseau de transport et l'entretien de celui-ci;
2. l'amélioration, le renouvellement et l'extension du réseau de transport, notamment dans le cadre du plan de développement, en vue de garantir une capacité adéquate pour rencontrer les besoins;
3. la gestion technique des flux d'électricité sur le réseau de transport et, dans ce cadre, la coordination de l'appel des installations de production et la détermination de l'utilisation des interconnexions ;
4. assurer la sécurité, la fiabilité et l'efficacité du réseau de transport et, dans ce contexte, veiller à la disponibilité des services auxiliaires indispensables.

Règlement technique pour la gestion du réseau de transport et l’accès à celui-ci

Pris en exécution de l’article 11 de la loi du 29 avril 1999, l’arrêté royal du 19 décembre 2002 établissant un règlement technique pour la gestion du réseau de transport d’électricité et l’accès à celui-ci (MB 28.12.2002) détermine notamment :

1. les exigences techniques minimales pour le raccordement au réseau de transport d'installations de production, de réseaux de distribution, d'équipements de clients directement connectes, de circuits d'interconnexion et de lignes directes, délais de raccordement, ainsi que les modalités techniques permettant au gestionnaire du réseau d'avoir accès aux installations des utilisateurs et de prendre ou de faire prendre des mesures relatives à celles-ci lorsque la sécurité ou la fiabilité technique du réseau l'impose ainsi que les délais de raccordement;
2. les règles opérationnelles auxquelles le gestionnaire du réseau est soumis dans sa gestion technique des flux d'électricité et dans les actions qu'il doit entreprendre en vue de remédier aux problèmes de congestion, aux désordres techniques et à la défaillance d'unités de production;
3. le cas échéant, la priorité à donner, dans la mesure du possible compte tenu de la sécurité d'approvisionnement nécessaire, aux installations de production qui utilisent des sources d'énergie renouvelables ou aux unités de cogénération;
4. les services auxiliaires que le gestionnaire du réseau doit mettre en place;
5. les informations à fournir par les utilisateurs du réseau au gestionnaire du réseau ;
6. les informations à fournir par le gestionnaire du réseau aux gestionnaires des autres réseaux électriques avec lesquels le réseau de transport est interconnecté, en vue d'assurer une exploitation sûre et efficace, un développement coordonné et l'interopérabilité du réseau interconnecte ;
7. les dispositions en matière d'information ou d'approbation préalable par la commission de règles opérationnelles, conditions générales, contrat-types, formulaires ou procédures applicables au gestionnaire du réseau et, le cas échéant, aux utilisateurs.

Plan de développement du réseau de transport

Conformément à l’article 13 de la loi du 29 avril 1999, le gestionnaire du réseau établit un plan de développement du réseau de transport en collaboration avec la Direction générale de l'Energie et le Bureau fédéral du Plan. Le projet de plan est soumis pour avis à la Commission de Régulation de l’Electricité et du Gaz (CREG) et à l'approbation du Ministre de l’Energie.

Le plan de développement couvre une période de dix ans. Il est adapté tous les trois ans pour les dix années suivantes.

Le plan de développement contient une estimation détaillée des besoins en capacité de transport et énonce le programme d'investissements que le gestionnaire du réseau s'engage à exécuter en vue de rencontrer ces besoins. Le plan de développement tient compte du besoin d'une capacité de réserve adéquate et des projets d'intérêt commun désignés par les institutions de l'Union européenne dans le domaine des réseaux transeuropéens.

Si la CREG constate que les investissements prévus dans le plan de développement ne permettent pas au gestionnaire du réseau de rencontrer les besoins en capacité de manière adéquate et efficace, le ministre peut enjoindre au gestionnaire du réseau d'adapter le plan de développement.

Les modalités d’établissement du plan de développement sont déterminées par l’arrêté royal du 20 décembre 2007 relatif à la procédure d’élaboration, d’approbation et de publication du plan de développement du réseau de transport d’électricité (MB 01.02.2008).

Conformément à cette législation, sur base de la déclaration (PDF, 92.6 Kb) de la Direction générale de l'Energie, le plan de développement fédéral (PDF, 3.3 MB) 2010-2020 du réseau de transport d'électricité à été approuvé par le Ministre de l'Energie le 14 novembre 2011.

Construction de lignes directes

Conformément à l’article 17 de la loi 29 avril 1999, toute construction d’une ligne d’électricité complémentaire au réseau de transport, à l’exclusion de lignes relevant d’un réseau de distribution, est soumise à l’octroi préalable d’une autorisation individuelle  délivrée par le Ministre de l’Energie, sur proposition de la CREG.

Les modalités d’exécution de l’article 17 sont définies par l’arrêté royal du 11 octobre 2000 fixant les critères et la procédure d’octroi des autorisations individuelles préalables à la construction de lignes directes (MB 01.11.2000). Les demandes d’autorisation doivent être adressées à la CREG.