Production d’électricité

Installations de production d’électricité

Conformément à l’article 4 de laloi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, l’octroi préalable d’une autorisation individuelle délivrée par la Ministre de l’Energie, sur proposition de la Commission de Régulation de l’Electricité et du Gaz (CREG), est nécessaire pour :

• l’établissement d’une nouvelle installation de production d’électricité dont la puissance nette développable excède 25 mégawatts électriques ;
• les transformations ou autres aménagements d’installations existantes de production d’électricité s’il résulté de ces transformations ou aménagements un accroissement supérieur soit à 10% de la puissance nette développable de l’installation soit à 25 mégawatts électriques. 

L’établissement de nouvelles installations de production d’électricité dont la puissance nette développable est inférieure ou égale à 25 mégawatts électriques est exempté d’autorisation mais doit faire l’objet d’une déclaration précisant la puissance nette développable et la localisation de l’installation, à la CREG et au Ministre de l’Energie.

La procédure et les critères d’octroi des autorisations sont fixés par l’arrêté royal du 11 octobre 2000 relatif à l’octroi des autorisations individuelles couvrant l’établissement d’installations de production d’électricité (MB 01.11.2000). Les demandes d’autorisation doivent être adressées à la CREG.

Concessions domaniales en Mer du Nord

En vertu de l’article 6 de la loi du 29 avril 1999, la construction et l’exploitation d’installations de production d’électricité à partir de l’eau, des courants ou des vents dans les espaces marins sur lesquels la Belgique peut exercer sa juridiction, conformément au droit maritime international, est soumise à l’octroi d’une concession domaniale délivrée par le Ministre de l’Energie, sur proposition de la CREG.

Les critères de sélection et d’octroi ainsi que la procédure de délivrance des concessions domaniales sont déterminés par l’arrêté royal du 20 décembre 2000 relatif aux conditions et la procédure d’octroi des concessions domaniales pour la construction et l’exploitation d’installations de production d’électricité à partir de l’eau, des courants ou des vents, dans les espaces marins sur lesquels la Belgique peut exercer sa juridiction conformément au droit maritime international (MB. 30.12.2000). Les demandes de concession domaniale doivent être adressées à la CREG.