Fourniture d’électricité

Autorisation de fourniture

Conformément à l’article 18 de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, les fournitures d’électricité effectuées en Belgique au moyen du réseau de transport par des intermédiaires et des fournisseurs sont soumises à une procédure d’autorisation. Pour les fournitures d’électricité effectuées au moyen du réseau de distribution, il ya lieu de consulter les sites internet des autorités de régulation régionales en région de Bruxelles-Capitale, en région wallonne et en région flamande).

Les critères et procédure d’octroi des autorisations pour la fourniture d’électricité à des clients établis en Belgique qui sont raccordés au réseau de transport ou à une ligne directe, dont la tension nominale est supérieure à 70.000 volts, sont déterminés par l’arrêté royal du 2 avril 2003 relatif aux autorisations de fourniture par des intermédiaires et aux règles de conduites applicables à ceux-ci (MB 22.04.2003). Les demandes d’autorisation de fourniture doivent être adressées à la Commission de Régulation de l’Electricité et du Gaz (CREG), dont le site internet est http://www.creg.be/Lien externe

 

Entreprises titulaires d'une autorisation de fourniture

Liste, au 1er janvier 2017 (PDF, 109.1 Kb), des entreprises autorisées sur base de l'arrêté royal du 2 avril 2003 précité.

Bourse belge d’électricité

Pris en exécution de l’article 18 de la loi du 29 avril 1999, l’arrêté royal du 20 octobre 2005 relatif à la création et à l’organisation d’un marché belge d’échange de blocs d’énergie (MB 26.10.2005) établit le cadre réglementaire nécessaire afin de garantir le développement et le bon fonctionnement des marchés d’échange de l’électricité à livrer au moyen d’injections et/ou de prélèvements dans la zone de réglage belge.

La SA Belpex a été désignée le 11 janvier 2006 pour organiser et gérer la bourse d’électricité. Celle-ci constitue une plate-forme centralisée autorisant le commerce d’électricité entre acheteurs et vendeurs. Elle constitue une alternative aux contrat bilatéraux permettant aux acteurs du marché de trouver à court terme des capacités de puissance suffisantes, de vendre des capacités excédentaires ou de satisfaire à leurs obligations d’équilibre.

Le règlement de marché de Belpex a été approuvé par l’arrêté ministériel du 11 janvier 2006 portant approbation du règlement de marché d’échange de blocs d’énergie (MB 20.02.2006) et modifié par l'arrêté ministériel du 4 septembre 2014 portant approbation des modifications au règlement de marché d'échange de blocs d'énergie (MB 12.09.2014).

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