Code de bonne conduite

La publication de l’arrêté royal du 23 décembre 2010 relatif au code de bonne conduite en matière d’accès aux réseaux de transport constitue une étape importante dans le processus de libéralisation du marché du gaz en Belgique. Les règles en matière d’accès au réseau de transport ont été fixées et l’entreprise de transport a été invitée à rédiger une série de documents de base et de les soumettre à la CREG pour approbation. Après cette publication, de nouvelles législations ont été arrêtées (voir la rubrique Réglementation)

 

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