Autorisations lignes électriques

Pour que chacun puisse avoir accès à l’électricité, il est nécessaire que l’électricité produite dans les centrales électriques soit transportée et distribuée via un réseau de liaisons électriques (lignes aériennes ou câbles souterrains). Cela doit pouvoir se faire de façon fiable et en toute sécurité. Par ailleurs, il faut, parfois, trouver un compromis entre le droit général de la population à la fourniture d’énergie électrique et les intérêts des riverains des zones de passage des lignes. En Belgique, l’administration publique a la charge d’instruire les demandes d’autorisation de passage des lignes électriques à haute tension sur le domaine public ou privé.

Domaine d’application

L’octroi des permissions de voirie ou de déclarations d’utilité publique pour l’occupation, respectivement, du domaine public ou privé par des lignes électriques à haute tension découle de la loi du 10 mars 1925 sur les distributions d’énergie électrique. Les demandes sont instruites par l’état fédéral lorsque la tension est égale ou supérieure à 150 kV, par les régions dans le cas contraire.

Demande de permission de voirie

La procédure est décrite dans l’AR du 26 novembre 1973 relatif aux permissions de voirie. L’annexe de l’arrêté précise les documents à joindre à la demande ainsi que le nombre d’exemplaires et le format des documents.

La procédure comprend plusieurs phases :

• La demande de permission de voirie est adressée sous forme d’un dossier à la DG Energie qui l’instruit. Le dossier comprend outre un mémoire descriptif et justificatif de la demande (nécessité d’ajouter une ligne supplémentaire ou de modifier une ligne existante), les plans nécessaires conformément à l’annexe de l’AR du 26 novembre 1973 (tracé général de la ligne, routes, limites de communes, coupes transversales des voies publiques, …) et aux articles applicables du Règlement Général sur les Installations Electriques (RGIE).
• La DG Energie examine le dossier, établit un avant-projet de décision octroyant la permission de voirie et transmet l’ensemble, pour consultation, aux gestionnaires des domaines empruntés (routes, chemin de fer, …) ainsi qu’aux impétrants les plus importants (Fluxys, Aquaviva, …)  et aux autorités régionales et communales.
• Lorsque des observations sont faites et/ou que des changements doivent être apportés au dossier, celui-ci est retravaillé par le demandeur jusqu’à satisfaction de toutes les parties. Il peut, dès lors, y avoir de nouvelles consultations, correspondant aux modifications apportées, par exemple, une modification de tracé ou pour le passage d’un obstacle (cours d’eau, ligne de chemin de fer, …)
• Des redevances peuvent, également, être demandées pour l’occupation du domaine public par la ligne. Celles-ci seront introduites dans l’arrêté.
• A la fin de l’instruction, la DG Energie envoie le projet de permission de voirie sollicitée, accompagné du dossier, à l’autorité habilitée à statuer sur la demande, à savoir :
• au collège des bourgmestre et échevins de la commune, lorsque la ligne ne dépasse pas les limites d’une commune ;
• à la députation permanente du conseil  provincial, lorsque la ligne s’étend sur plusieurs communes, mais ne dépasse pas les limites d’une province ;
• Dans ces deux cas, la décision ne devient exécutoire qu’après approbation royale.
• au Roi sur proposition du Ministre de l’Energie dans les autres cas.
• Après décision ou approbation royale, mention en est faite au Moniteur Belge, tandis que la DG Energie en informe par écrit toutes les parties concernées, en joignant copie des documents utiles.

Demande de déclaration d’utilité publique

Lorsque l’utilisation du domaine public s’avère impossible, il est indispensable de faire passer la ligne électrique sur des terrains privés.

Cette question est couverte par l'article 1er de l'arrêté royal du 27 août 1925 en exécution de la loi du 10 mars 1925 sur les distributions d'énergie électrique - Déclarations d'utilité publique.

L’exploitant de la ligne introduit une demande de déclaration d’utilité publique auprès de la DG Energie qui instruit le dossier en demandant à la commune l’ouverture d’une enquête publique.

Cette enquête publique dure quinze jours, se fait par voie d’affichage et en informant, par recommandé, les principaux propriétaires et locataires concernés, à savoir ceux sur les parcelles desquels sont implantés les pylônes, voire enfouis les câbles. Les réclamations font éventuellement l’objet d’une réunion sur place dans la commune concernée en présence du demandeur.

Les parcelles cadastrales correspondant aux terrains privés dont question ci-dessus sont reprises dans l’arrêté royal de déclaration d’utilité publique.

En résumé, la déclaration d’utilité publique permet le passage de la ligne électrique sur les terrains privés pour raison d’utilité publique. Les zones concernées par le passage de la ligne électrique dans les parcelles privées sont, dès lors, traitées comme des servitudes.