Labelling

Dans une optique d’efficacité énergétique, il faut un rendement minimum pour les appareils consommateurs d’énergie de façon à écarter du marché européen les appareils qui consomment de trop.

L’étiquetage énergétique d’une série d’appareils mis sur le marché offre une voie pour éliminer les appareils les moins performants en informant et sensibilisant le consommateur. La CE a suivi cette voie en publiant des directives dans ce sens.

L’indication d’un label d’efficacité énergétique sur les équipements de bureau (dont certains peuvent aussi se trouver chez les particuliers) procède de la même logique. Elle sous-tend l’accord « Energy Star » entre l’Europe et les Etats-Unis.

Etiquetage énergétique

La CE a publié une Directive-cadre concernant l’efficacité énergétique des produits. Il s’agit de la Directive-cadre 92/75/CEE « Etiquetage énergétique ». Cette directive-cadre a été révisée récemment par la Directive-cadre 2010/30/UE transposée en droit belge par l'arrêté royal du 13 août 2011 (Moniteur belge du 5 septembre 2011) (voir ci-dessous).

Les directives d’application suivantes ont été émises dans le cadre de la Directive-cadre 92/75/CEE « Etiquetage énergétique » :

• Réfrigérateurs, congélateurs et appareils combinés (94/2/CE et 2003/66/CE)
• Machines à laver le linge domestiques (95/12/CE)
• Sèche-linge à tambour (95/13/CE)
• Lavantes-séchantes domestiques combinées (96/60/CE)
• Lave-vaisselle domestiques (97/17/CE)
• Lampes domestiques (98/11/CE)
• Climatiseurs électriques (2002/31/CE)
• Fours électriques (2002/40/CE)

Les directives d’application n’exigent pas que les appareils aient un rendement minimal. L’idée est d’informer l’utilisateur sur le niveau de rendement énergétique de l’appareil mis sur le marché. Les directives imposent que cette information se fasse via une étiquette standardisée bien visible sur les appareils dans les lieux de vente. La catégorie indiquée sur l’étiquette (A++, A+, A, B, C, …) et la couleur, de même que quelques données chiffrées également reprises sur l’étiquette, donnent clairement à l’acheteur potentiel l’information sur les niveaux d’efficacité énergétique des appareils qui lui sont proposés. C’est un stimulant pour l’achat d’appareils plus performants.

Outre l’étiquette, les directives imposent, également, une fiche reprenant les mêmes indications que l’étiquette et une documentation technique permettant d’évaluer l’exactitude des informations reprises sur l’étiquette et sur la fiche. La documentation technique comprend :

• Une description générale du produit permettant de l'identifier de manière univoque

• Les résultats des calculs de conception effectués, s'il s'avèrent utiles

• Les rapports d'essais, s'ils sont disponibles

• Lorsque les chiffres dérivent de ceux obtenus pour des modèles similaires, les mêmes informations que ci-dessus sur ces modèles

La Directive-cadre 92/75/CEE a été révisée sous la référence 2010/30/UE.

5 règlements délégués ont déjà été publiés dans le cadre de cette directive-cadre révisée :

• Règlement délégué 1059/2010 pour les lave-vaisselle ménagers
• Règlement délégué 1060/2010 pour les appareils de réfrigération ménagers
• Règlement délégué 1061/2010 pour les lave-linge ménagers
• Règlement délégué 1062/2010 pour les téléviseurs
• Règlement délégue 626/2011 pour les climatiseurs

Les directives d’application de l’ancienne directive-cadre cessent d’être applicables au fur et à mesure de la mise en application des nouveaux règlements délégués.

Cela signifie que les directives 94/2/CE et 2003/66/CE sont caduques à partir du 30 novembre 2011, les directives 95/12/CE et 97/17/CE à partir du 20 décembre 2011 et la directive 2002/31/CE à partir du 1 janvier 2013.

Les nouvelles étiquettes sont obligatoires sur les nouveaux appareils mis sur le marché, à partir du :

• Lave-vaisselle ménagers : 20 décembre 2011
• Appareils de réfrigération : 30 novembre 2011
• Lave-linge ménagers : 20 décembre 2011
• Téléviseurs : 30 novembre 2011
• Climatiseurs: 1 janvier 2013

Energy Star

La CE a, par ailleurs, signé avec les Etats-Unis un accord Energy Star pour les équipements électriques de bureau de type fax, photocopieuses, ordinateurs, moniteurs,…, que l’on retrouve aussi, dans une certaine mesure, chez les particuliers. La DG Energie est l’autorité compétente belge pour l’Accord Energy Star et participe aux réunions européennes en la matière, en tant que membre du Bureau Energy Star de la Communauté européenne (BESCE).

Pour ces équipements, le logo Energy Star renseigne l’utilisateur sur la conformité de l’appareil avec les exigences de rendement énergétique de l’Accord Energy Star.

Mise en œuvre de l’étiquetage énergétique

Les fournisseurs qui mettent sur le marché les appareils soumis à l’étiquetage énergétique doivent fournir les étiquettes et les fiches et constituer la documentation technique.  

Les constructeurs, importateurs, distributeurs et détaillants sont tenus de placer des étiquettes correctes sur les appareils.  

Le rôle des autorités est, en un premier temps, d’informer et de promouvoir le système pour permettre au consommateur d’avoir une attitude consciente et responsable lorsqu’il décide de l’achat d’un appareil.

En Belgique, ce rôle est, principalement, tenu par les autorités régionales. Ces dernières prennent des mesures incitatrices (primes, …) pour l’achat des appareils les plus performants.

Au niveau fédéral, la DG Energie établit les textes légaux et vérifie la conformité des données reprises sur les étiquettes et les fiches avec les dossiers techniques et les mesures effectuées sur les appareils. 

La DG Contrôle et Médiation est, par ailleurs, en charge de la vérification de la présence, de la conformité formelle et de l’affichage correct des étiquettes chez les distributeurs et détaillants. Des campagnes de contrôle sur site sont régulièrement organisées dans ce but.

Qu’est-ce qui a changé avec l’entrée en vigueur de la Directive-cadre 2010/30/UE ?

- La nouvelle directive-cadre ne concerne plus seulement les produits utilisateurs d’énergie : elle s’étend aux produits liés à l’énergie (ex. double-vitrages, isolants thermiques).

- L’étiquette a été entièrement renouvelée par l’introduction de symboles graphiques à la place des éléments linguistiques (pour être comprise partout) et par l’ajoute de 3 classes supplémentaires A+, A++ et A+++ pour tous les appareils (auparavant, seuls les appareils de réfrigération pouvaient être A+ ou A++). Les flèches de couleur restent, le vert foncé indiquant la classe la plus performante. Le rouge seul peut être multiplié, L’échelle peut être révisée lorsqu’une proportion importante de produits sur le marché intérieur atteint les 2 classes supérieures et que des économies supplémentaires peuvent être réalisées.

Exemple d’étiquette pour les lave-linge ménagers :

- Les fournisseurs doivent livrer gratuitement l’étiquette en une seule pièce avec le produit. L’ancien système avec une partie commune gauche et l’autocollant propre à l’appareil avec la flèche noire à placer à droite est supprimé. L’étiquette est dorénavant d’une pièce.

- Les distributeurs apposent correctement et de façon visible et lisible les étiquettes et incluent la fiche dans la brochure ou dans les autres documents fournis avec le produit au moment de sa vente à l’utilisateur final.

- Une surveillance du marché « active » est instaurée outre la surveillance du marché qui existait déjà et qui consistait surtout à vérifier la présence et la conformité des étiquettes dans les étalages. Par surveillance « active », on entend qu’à présent, les autorités font procéder également à des tests d’appareils en laboratoire pour s’assurer que leurs performances sont bien conformes aux indications de l’étiquette. Cela peut conduire à l’interdiction de vente des appareils non conformes. 

- Les mesures de mise en oeuvre de la directive prennent dorénavant la forme d’actes délégués, en principe des règlements délégués. Pour une catégorie donnée d’appareils, les mêmes méthodes de mesures et de calcul sont utilisées que pour les règlements « Eco-design ». Les informations à donner, notamment sur la fiche, sont compatibles avec celles prévues dans les règlements « Eco-design ».

- Les actes délégués indiquent l’échelonnement dans le temps des mesures applicables. Ils précisent à partir de quelle date les nouveaux appareils mis sur le marché devront obligatoirement porter la nouvelle étiquette. Enfin, une clause de révision à moyen terme est prévue.

Evolution

La législation européenne est en cours d’évolution. La Directive-cadre 2005/32/CE « Eco-design » a été révisée en 2009 (référence de la nouvelle directive 2009/125/CE).

De même, la Directive-cadre 92/75/CEE « Etiquetage énergétique » a été révisée en 2010. Comme signalé, la nouvelle directive-cadre a les références 2010/30/UE. « UE » et pas « CEE » ou « CE » parce qu’elle s’inscrit dans le cadre du Traité de Lisbonne pour l’Union Européenne qui est entré en vigueur le 1 décembre 2009.

L’ancienne directive de 1992 avait donné d’excellents résultats en terme de visibilité et de transformation du marché vers des produits plus économes en énergie, mais il était temps de la réviser après 18 ans de bons et loyaux services. Notamment, il était devenu nécessaire de revoir l’étiquette car, dans plusieurs cas, le marché ne comptait pratiquement plus que des appareils de catégorie « A ». L’étiquette ne pouvait, dès lors, plus jouer son rôle principal d’incitant à la conception et à l’achat d’appareils plus performants.

Outre cela, des règlements pour des catégories d’appareils utilisateurs d’énergie commençaient à sortir dans le cadre de la directive « Eco-design ». Les premiers règlements concernent les modes veille et arrêt, les décodeurs simples, les lampes domestiques, les lampes fluorescentes, les lampes à décharge à haute intensité, les ballasts et luminaires correspondants, les sources d’alimentation externes, les moteurs électriques, les circulateurs, les télévisions et les réfrigérateurs domestiques. Ces règlements prévoient des seuils d’efficacité énergétique de plus en plus élevés et décrivent les calculs et méthodes de mesures correspondant à ces seuils. A l’image des 3 directives « rendement » dont ils sont le prolongement, ils instaurent une surveillance du marché active pour vérifier que les seuils sont effectivement atteints.

Il devenait urgent que la directive « Etiquetage énergétique » soit adaptée pour permettre des mesures d’application complémentaires à celles de la directive « Eco-design » tout en restant conforme à son but initial : amener le consommateur à acheter les produits les plus performants. Là où les mesures « Eco-design » sont destinées à « pousser » le marché, les mesures « Etiquetage énergétique » doivent le « tirer » vers les produits consommant le moins d’énergie.

Entretemps, dans le cadre du plan européen 20-20-20 visant, notamment, une diminution de la consommation énergétique de 20 % à l’horizon 2020, la Directive-cadre 2005/32/CE a été révisée sous la forme de la Directive-cadre 2009/125/CE de façon à étendre son champ d’application aux produits liés à l’énergie, tels que double-vitrages, produits d’isolation thermique, …. De nouveaux règlements sont déjà sortis dans le cadre de la nouvelle directive. Ils concernent les lave-linge, les lave-vaisselle ménagers, les ventilateurs.  

La Directive-cadre 92/75/CEE étant également intégrée au plan européen 20-20-20 se devait, dès lors, aussi d’être étendue aux produits liés à l’énergie lors de sa révision.

Tout cela a donné la nouvelle Directive-cadre 2010/30/UE « Etiquetage énergétique » du 19 mai 2010 (parue au Journal Officiel de l’Union Européenne du 18 juin 2010). Elle a été transposée en droit belge par l’arrêté royal du 13 août 2011 publié au Moniteur Belge du 5 septembre 2011.

A mi-2011, 5 règlements délégués établis dans le cadre de la nouvelle Directive-cadre 2010/30/UE ont déjà été publiés. Une dizaine d’autres règlements délégués (éventuellement directives-déléguées) sont en préparation et attendus pour le courant de 2012 et 2013.

En ce qui concerne les règlements établis dans le cadre de la Directive-cadre « Eco-design », 12 règlements sont sortis et 23 autres sous prévus ou en préparation.

La CE veille à ce qu’il y ait cohésion entre les différentes mesures non seulement “Eco-design » et “Etiquetage énergétique”, mais aussi l’Eco-label volontaire et  l’accord Energy Star (pour les ordinateurs et équipements de bureau).

L’accord Energy Star devrait être reconduit, avec d’éventuelles modifications, à l’échéance 2012.

Enfin, la CE prévoit une structure de coopération entre les administrations compétentes des Etats Membres pour la mise en œuvre de la Directive-cadre 2010/30/UE et de ses actes délégués.