Règlement collectif de dettes

Le problème du surendettement touche aujourd'hui un grand nombre de personnes. Pour les salariés ayant accumulé une série de dettes et ne pouvant plus faire face à des frais de plus en plus importants, le législateur a adopté une loi relative au règlement collectif de dettes (loi du 5 juillet 1998).  

Cette législation ne s’applique pas aux commerçants. Elle ne concerne que les non-commerçants, c’est-à-dire :

• les salariés ;
• les personnes sans profession ;
• les agriculteurs ;
• les titulaires de professions libérales.

Le règlement collectif de dettes a pour but de rétablir la situation financière du débiteur, notamment en lui permettant, dans la mesure du possible, de payer ses dettes tout en lui garantissant à lui et à sa famille de pouvoir mener une vie conforme à la dignité humaine. En plus du texte intégral de cette loi, vous trouverez également ci-après des renseignements concernant la procédure judiciaire de règlement collectif de dettes ou encore les démarches que vous devez effectuer pour pratiquer une médiation de dettes.