Inscription de recouvreur de dettes

Afin de pouvoir exercer l’activité de recouvrement amiable de dettes vis-à-vis de consommateurs, il faut être inscrit auprès du SPF Economie et remplir certaines conditions à cet effet (par exemple, le certificat de bonnes conduite, vie et mœurs, une assurance en responsabilité professionnelle, un compte-tiers). Une telle inscription ne signifie toutefois pas nécessairement que la personne en question ne commet pas d’infraction à la loi. Si des inscriptions sont constatées, cette inscription peut être radiée ou suspendue.

Qui

Toute société commerciale, ASBL ou personne physique qui exerce une activité de recouvrement amiable de dettes vis-à-vis de consommateurs.

En plus des bureaux de recouvrement, les ASBL, par exemple, qui font du recouvrement amiable de dettes pour le compte de leurs membres, doivent également être inscrites.

Les bureaux de recouvrement étrangers qui perçoivent des dettes auprès des consommateurs qui ont leur résidence principale en Belgique sont aussi soumis à la loi belge  relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur et doivent être inscrits .

Les avocats, mandataires judiciaires (par exemple, les huissiers de justice) et officiers ministériels sont exclus de cette obligation d’inscription. Ils doivent toutefois respecter d’autres dispositions de la loi concernée , par exemple l’interdiction de certains comportements ou pratiques. Les avocats et huissiers de justice ne sont toutefois pas sous le contrôle du SPF Economie mais respectivement de l’Ordre des avocats et de la Chambre nationale des huissiers de justice de Belgique.

Liste des personnes inscrites en tant que recouvreur de dettes (PDF, 56.86 Kb)

Sanctions

En plus des sanctions pénales (amendes), le recouvreur de dettes qui ne répond pas à l’obligation légale d’inscription doit reverser les montants que le consommateur lui a payés.  Ces montants sont en outre considérés comme valables vis-à-vis du créancier qui a donné l’ordre à ce recouvreur de dettes. En d’autres termes, le consommateur reçoit non seulement en retour les paiements qu’il a effectués au recouvreur de dettes, mais il ne doit plus non plus effectuer ces paiements vis-à-vis du créancier. 

Procédure d’inscription

• S’il s’agit d’une personne morale, celle-ci doit être créée sous la forme d’une société commerciale ou d’une association sans but lucratif. En outre, il faut être inscrit à la Banque-Carrefour des Entreprises.
• Une assurance qui couvre la responsabilité professionnelle doit être conclue, sauf si une des personnes suivantes couvre cette responsabilité du demandeur : 1° le créancier ou un autre recouvreur de dettes au nom duquel ou pour lequel il intervient; 2° une fédération professionnelle agréée conformément à l’article 5 de la loi du 6 mars 1964 portant organisation des Classes moyennes ou une union professionnelle visée à l’article 6 de la loi du 31 mars 1898 sur les unions professionnelles et dont le recouvreur de dettes est membre. Les articles 2, § 2, 1° et 2°, de l’arrêté royal du 17 février 2005 décrivent les conditions auxquelles cette assurance doit répondre.
• Un compte tiers doit être ouvert, où les montants reçus et à verser doivent être clairement distincts du patrimoine propre du demandeur.
• Un formulaire d’inscription (à télécharger au format pdf) – soit pour une personne morale, soit pour une personne physique – doit être complété, signé et daté et à envoyer par la poste au Service Crédit et Endettement.

Modèle 3RC (PDF, 51.74 Kb) (personne physique)

Modèle 4RC (PDF, 53.25 Kb) (personne morale)

Les deux documents originaux suivants doivent être joints au formulaire d’inscription:

• Une attestation émanant de l’entreprise d’assurance démontrant qu’une assurance couvrant la responsabilité professionnelle a été conclue, soit par le demandeur, soit par une des personnes qui couvre la responsabilité professionnelle du demandeur, où il est mentionné que le contrat d’assurance professionnelle satisfait aux conditions légales et que la prime d’assurance a été payée;
• Une attestation de bonnes conduite, vie et mœurs destinée à une administration publique (datant de 2 mois maximum).